Arrêté du 9 janvier 1988, portant cession partielle dans le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Gabès-Jerba-Ben Gardane»

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 13 décembre 1948 institutant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 72-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 avril 1971 par l'État tunisien d'une part et les sociétés canadian industrial gas oil ltd et T.H. wensser K.G. d'autre part;

Vu la loi n° 84-50 du 14 juillet 1984 portant approbation de l'avenant à la convention sus-visée, signée le 20 septembre 1983 entre l'État tunisien et

marathon petroleum tunisia ltd. murphy tunisia oil company, enserch tunisia inc, canam off-shore ltd et svenska petroleum A.B.;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant amendement du décret-loi sus-visé;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis «Gabès-Jerba-Ben Gardane»;

Vu l'arrêté du 25 décembre 1971, portant cession partielle au profit des sociétés murphy et odeco des droits et obligations détenus par cigol et weisser dans le dit permis;

Vu la lettre du 5 septembre 1973 relative à l'abandon de murphy;

Vu l'arrêté du 21 avril 1974 portant autorisation de cession partielle du dit permis par les sociétés OOECO, CIGOL et WEISSER au profit de MARATHON;

Vu l'arrêté du 28 juin 1974, portant extension du dit permis;

Vu la lettre du 27 juin 1975, relative à l'abandon de la compagnie WEISSER;

Vu la lettre du 28 septembre 1976, relative au changement de dénomination de cigol qui sera désormais norcen;

Vu l'arrêté du 4 mai 1977, portant 1er renouvellement du dit permis au profit de marathon, odeco et norcen;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des droits et obligations détenus par norcen et odeco au profit des sociétés petrosuwede et enserch;

Vu l'arrêté du 28 août 1979 portant deuxième renouvellement du dit permis au profit des sociétés marathon, odeco, enserch, petroswede et norcen;

Vu la lettre du 18 avril 1980, relative à la nouvelle dénomination de petroswede qui sera désormais svenska;

Vu l'arrêté du 26 février 1981, portant cession totale des droits et obligations détenus par odeco au profit de canam;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1982, portant cession totale des droits et obligations de norcen au profit de murphy et troisième renouvellement dudit permis;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant institution de la concession «El Biban»

Vu l'arrêté du 25 janvier 1985, portant quatrième renouvellement du permis sus-visé au profit des sociétés marathon, murphy, canam, enserch et svenska;

Vu la lettre du 5 juin 1986, par laquelle murphy et canam ont notifié leur décision de ne pas renouveler le permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 23 février 1987, portant 5ème renouvellement du permis sus-visé au profit de marathon, enserch et svenska;

Vu l'arrêté du 12 mars 1987, portant extension du permis sus-visé;

Vu la demande déposée le 16 octobre 1987 à la direction générale des mines et enregistrée sous le numéro 1522 par laquelle les sociétés marathon, enserch et svenska sollicitent la cession partielle de leurs droits et obligations dans le permis «Gabès-Jerba-Ben Gardane» au profit de la société orange-nassau Hammamet C.V.;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion en date du 6 novembre 1987;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie:

Arrêté :

Art. 1er. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis «Gabès-Jerba-Ben Gardane» par les sociétés marathon, enserch et svenska au profit de la société oranje-nassau Hammamet C.V.

A la suite de cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires dans le permis sont comme suit :

Art. 2. — La société oranje-nassau Hammamet C.V. devient en vertu du présent arrêté conjointement et solidairement titulaire du permis «Gabès-Jerba-Ben Gardane» avec marathon, enserch et svenska.

Art. 3. — Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 janvier 1988

Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN M'BAREK

Vu

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

DELEGATION DE SIGNATURE