Le Président de la République,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu l'article 28 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi des finances pour la gestion 1974;
Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État et les collectivités publiques locales détiennent une participation en capital;
Vu la loi n° 85-73 du 20 juillet 1985 relative aux marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation en capital;
p. 85Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales;
Vu la loi n° 87-50 du 2 août 1987 portant création de l'agence de promotion de l'industrie;
Vu la loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels;
Vu le décret n° 73-19 du 10 janvier 1973 portant organisation de la commission des investissements et de l'agence de promotion des investissements;
Vu le décret n° 73-598 du 19 novembre 1973 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière industrielle tel que modifié par le décret n° 85-1602 du 27 décembre 1985;
Vu le décret n° 84-865 du 1er août 1984 relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises publiques;
Vu le décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984 relatif à la réglementation des lotissements industriels;
Vu le décret n° 85-1036 du 1er septembre 1985 relatif aux modalités et procédures de passation et d'exécution des marchés et à l'examen des marchés passés par les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation en capital;
Vu le décret n° 85-1611 du 31 décembre 1985, fixant les listes des entreprises soumises respectivement à la tutelle de l'Etat, des collectivités publiques locales et des entreprises mères;
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions de révision des comptes des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et les sociétés dont l'Etat détient la totalité du capital.
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre délégué auprès du premier ministre chargé du plan,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Section I
du conseil d'administration
Art. 1°. — L'agence de promotion de l'industrie est administrée par un conseil d'administration présidé par le Président Directeur Général de l'agence et composé des membres suivants :
— Le directeur général des affaires économiques, financières et sociales au premier ministère,
— Le directeur général des entreprises publiques au premier ministère,
— Le directeur général des affaires régionales au ministère de l'intérieur,
— Le directeur général de la planification au ministère du plan,
— Le directeur général du financement au ministère des finances,
— Le chef du contentieux de l'Etat au ministère des finances,
— Le directeur des industries agro-alimentaires au ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire,
— Le directeur général de l'industrie au ministère de l'économie nationale,
— Le directeur général du commerce au ministère de l'économie nationale,
— Le directeur des études et de la planification au ministère de l'économie nationale,
— Le directeur général du crédit à la banque centrale de Tunisie,
— Le commissaire général au développement régional et à l'aménagement du territoire,
— Le directeur général du centre de promotion des exportations,
— Le directeur général de l'institut national des statistiques,
— Le directeur général de l'institut d'économie quantitative,
— Un représentant du parti socialiste destourien,
— Un représentant de l'union générale des travailleurs tunisiens,
— Un représentant de l'union tunisienne pour l'industrie, le commerce et l'artisanat.
Le président du conseil d'administration peut inviter avec voix consultative toute autre personne dont l'avis est jugé utile pour les délibérations du conseil.
Art. 2. — Le président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie est nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie nationale.
Art. 3. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'agence, accomplir ou autoriser les actes ou opérations relatifs à son objet, conformément à la législation en vigueur.
Il est chargé notamment de :
— Arrêter les programmes d'action en matière de promotion des investissements industriels et en suivre l'exécution.
— Fixer les programmes d'identification de projets ainsi que les programmes des études sectorielles, des études de faisabilité des projets et en suivre la réalisation.
— Fixer l'orientation générale de la politique à suivre en matière d'acquisition, de vente, de location et d'échange de biens meubles et immeubles et pour ce qui concerne les acquisitions le montant global des ressources à y consacrer.
— Délibérer sur toute proposition qui lui sera présentée par le président directeur général de l'agence concernant la déchéance partielle ou totale des promoteurs qui ont acquis des terrains auprès de l'API pour la réalisation de leurs projets.
— Définir les actions d'assistance au profit des entreprises industrielles et notamment aux petites et moyennes entreprises.
Arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement de ce dernier.
— Autoriser en cours d'exercice, toute modification des budgets de fonctionnement et d'investissement.
— Arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat.
— Fixer le statut du personnel et son régime de rémunération.
— Approuver, dans le cadre de la réglementation en vigueur les marchés et conventions passés par l'agence.
— Établir l'organisation générale, ainsi que le règlement intérieur de l'agence.
— Autoriser toutes transactions, acquisitions ou aliénations immobilières conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
— Approuver le rapport d'activité de l'agence, relatif à l'exercice écoulé.
— Délibérer sur les emprunts à contracter par l'agence.
Art. 4. — Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins, pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et figurant à un ordre du jour, communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, aux contrôleurs financier et technique ainsi qu'à l'autorité de tutelle.
L'ordre du jour est accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.
Art. 5. — Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Art. 6. — Les délibérations du conseil d'administration doivent être consignées dans des procès-verbaux établis et communiqués
p. 86conformément à la législation en vigueur, notamment au ministère de tutelle, aux membres du conseil d'administration et aux contrôleurs financier et technique, au plus tard dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours à compter de la date de la tenue de la réunion du conseil.
Art. 7. — Le conseil d'administration délègue au Président directeur général, tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction de l'agence.
Art. 8. — Le Président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la commission d'octroi des avantages et garanties prévue à l'article 9 ci-après et de la mise en œuvre de leurs décisions et propositions.
Il assure la direction technique, administrative et financière de l'agence et assure en général toutes les attributions qui lui sont déléguées par le conseil d'administration.
Il représente l'agence auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la loi et des décisions du conseil d'administration.
Il a autorisé sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme à tous les emplois et licencie, conformément au statut du personnel de l'agence et à la législation en vigueur.
Le Président directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions déterminées par le conseil d'administration.
Le Président directeur général peut se faire assister, d'un ou de plusieurs directeurs généraux adjoints désignés sur avis du conseil d'administration.
Section 2. — De la commission d'octroi des avantages et garanties
Art. 9. — La commission d'octroi des avantages prévue par l'article 6 du code des investissements industriels est composée comme suit :
— Le Président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie : Président;
— Un représentant du Premier ministère;
— Trois représentants du ministère des finances;
— Un représentant du ministère du plan;
— Un représentant du ministère des affaires sociales;
— Un représentant du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
— Trois représentants du ministère de l'économie nationale;
— Un représentant de la banque centrale de Tunisie;
— Un représentant du commissariat général au développement régional et à l'aménagement du territoire;
Ces membres sont nommément désignés à titre permanent par les ministres concernés.
Le Président de la commission peut inviter toute autre personne dont la contribution est jugée utile.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'agence de promotion de l'industrie.
Art. 10. — La commission se réunit périodiquement en fonction des dossiers soumis à son examen dans le cadre d'un ordre du jour établi à l'avance et communiqué aux membres de la commission au moins une semaine avant chaque réunion.
Les propositions de la commission sont consignées dans les procès-verbaux soumis par le Président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie au ministre de l'économie nationale pour décision après écoulement du délai d'appel prévu à l'article 11 ci-dessous.
Art. 11. — Par délégation du ministre de l'économie nationale, le Président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie informe le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan, le ministre des finances, le gouverneur de la banque centrale de Tunisie et le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire, des propositions d'octroi des avantages et garanties au profit des investissements dans les industries manufacturières et ce dans un délai ne dépassant pas une semaine à compter de la date de la réunion de la commission prévue par l'article 9 ci-dessus.
Dans les dix jours qui suivent, le Premier ministère, le ministère du plan, le ministère des finances, le ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire et la banque centrale de Tunisie, peuvent faire appel de ces propositions devant la commission des investissements prévue par la loi n° 69-35 du 26 juin 1969 portant code des investissements.
Passé le délai de dix jours, et faute d'appel, les décisions du ministre de l'économie nationale sont considérées comme exécutoires et signifiées aux promoteurs par le Président-directeur général de l'agence de promotion de l'industrie dans un délai n'excédant pas une semaine.
En cas d'appel devant la commission des investissements les décisions de celle-ci sont notifiées aux promoteurs au plus tard dans les dix jours qui suivent.
Section 3. — Du conseil de développement industriel
Art. 12. — Le conseil de développement industriel prévu à l'article 4 de la loi n° 87-50 du 2 août 1987 portant création de l'agence de promotion de l'industrie est présidé par le ministre de l'économie nationale et comprend les membres suivants :
— Le directeur général des affaires économiques, financières et sociales au Premier ministère;
— Le directeur général des entreprises publiques au Premier ministère;
— Le directeur général des affaires régionales au ministère de l'intérieur;
— Un représentant du ministère de la défense nationale;
— Le directeur général du financement au ministère des finances;
— Le directeur général des douanes au ministère des finances;
— Le directeur général des impôts au ministère des finances;
— Le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique;
— Le directeur de l'enseignement secondaire au ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique;
— Le secrétaire général du ministère des affaires sociales;
— Le directeur des études, de la planification et statistiques au ministère de l'équipement et de l'habitat;
— Le directeur général des transports terrestres au ministère du transport et du tourisme;
— Le secrétaire général du ministère de l'agriculture;
— Le secrétaire général du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
— Le directeur général de l'industrie au ministère de l'économie nationale;
— Le directeur général du commerce au ministère de l'économie nationale;
— Le directeur des études et de la planification au ministère de l'économie nationale;
— Le directeur général des mines au ministère de l'économie nationale;
— Le directeur général de l'énergie au ministère de l'économie nationale;
— Le directeur de la planification au ministère des communications;
— Le sous-gouverneur de la banque centrale de Tunisie;
p. 87— Le Président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie;
— Le Président directeur général de l'office de la promotion de l'emploi et des travailleurs tunisiens à l'étranger;
— Le Président-directeur général de l'office de la formation et de la promotion professionnelle;
— Les présidents directeurs généraux des banques commerciales et des banques de développement;
— Le directeur de l'institut national de la recherche scientifique et technique;
— Le directeur de l'institut supérieur des industries textiles;
— Le directeur général du centre de promotion des exportations;
— Le président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
— Le Président directeur général de l'agence de maîtrise de l'énergie;
— Les présidents directeurs généraux des centres techniques et des groupements interprofessionnels;
— Le secrétaire général de l'union générale des travailleurs tunisiens;
— Un représentant du parti socialiste destourien;
— Le président de l'union tunisienne pour l'industrie, le commerce et l'artisanat;
— Le président de la fédération des exportateurs;
— Le président de l'union nationale des agriculteurs;
— La présidente de l'union nationale des femmes de Tunisie;
Le président du conseil peut faire appel à toute autre personne dont la contribution est jugée utile.
Le conseil de développement industriel se réunit en session ordinaire une fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire.
Le secrétariat du conseil est assuré par le président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie qui propose son ordre du jour, veille à la mise en exécution de ses décisions. Le conseil est convoqué par le ministre de l'économie nationale.
CHAPITRE 2
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 13. — Le conseil d'administration arrête avant le premier septembre de chaque année, les budgets prévisionnels de fonctionnement, d'investissement et le schéma de financement de ce dernier. Les budgets font ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.
A. — Les recettes de l'agence comprennent :
1) Apport initial constitué par l'apport des trois établissements supprimés par la loi n° 87-50, évalué au 31 décembre 1987 à sa valeur comptable figurant dans les bilans respectifs, certifiés par des experts comptables.
2) Les subventions ou dotations supplémentaires et les avances qui pourront lui être accordées par l'État.
3) Toute recette découlant de l'exercice normal de la mission de l'agence dans le cadre de la législation en vigueur;
4) Le produit de la vente des biens meubles et immeubles;
5) Le produit de la location des biens immeubles;
6) Le emprunts;
7) Les produits des subventions, dons et legs;
B. — Les dépenses de l'agence comprennent :
1) Les dépenses de fonctionnement de l'agence;
2) Les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens lui appartenant;
3) Les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles de l'agence;
4) Toutes autres dépenses entrant dans le cadre de la mission de l'agence.
Art. 14. — La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le bilan, les comptes de gestion et de résultat sont arrêtés par le conseil d'administration avant le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent sur présentation des rapports d'un membre de l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes des sociétés de Tunisie.
Ils sont communiqués à qui de droit dans un délai ne dépassant pas quinze jours conformément à la législation en vigueur.
Un état des liquidités de l'agence arrêté à la fin de chaque mois est communiqué dans les quinze jours qui suivent au ministère de tutelle et aux autorités concernées conformément à la législation en vigueur.
Art. 15. — L'agence de promotion de l'industrie peut contracter des emprunts, après autorisation du ministère de tutelle, du ministère du plan et du ministère des finances. Ces emprunts peuvent être garantis par l'État.
CHAPITRE 3
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 16. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministère de tutelle et conformément à la législation en vigueur les décisions du conseil d'administration relatives notamment :
— au budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement ainsi que son schéma de financement;
— au statut et au régime de rémunération du personnel;
— aux transactions, acquisitions ou aliénations immobilières;
— à l'acceptation des dons, legs ou contributions de toutes natures faits à l'agence.
Art. 17. — Il est placé auprès de l'agence de promotion de l'industrie un contrôleur financier désigné par arrêté du ministre des finances et un contrôleur technique désigné par arrêté du ministre de tutelle.
Ils assistent avec voix consultatives aux séances du conseil d'administration.
Art. 18. — Le contrôleur financier est chargé de contrôler toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière sur l'entreprise et d'agir conformément aux dispositions de la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 sus-visé.
Art. 19. — Les attributions du contrôleur technique sont définies conformément aux dispositions des articles 18 et 19 de la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985.
CHAPITRE 4
AMENAGEMENT DES ZONES INDUSTRIELLES
Art. 20. — Pour l'accomplissement de son objet en matière d'aménagement de zones industrielles, artisanales et de petits métiers, l'agence de promotion de l'industrie peut bénéficier :
— des transferts de propriété, après déclassement de biens immeubles faisant partie du domaine public de l'État et ce, conformément à la législation en vigueur.
— des transferts ou cessions de biens immobiliers faisant partie du domaine privé de l'État et des collectivités publiques locales.
Art. 21. — L'agence de promotion de l'industrie peut acquérir à l'amiable des terrains en dehors des zones industrielles, artisanales et de petits métiers et procéder à leur revente, location ou échange dès lors que ces opérations sont de nature à faciliter la création, l'aménagement ou l'équipement des zones sus-mentionnées. Dans ce cas la priorité sera donnée aux anciens propriétaires.
Art. 22. — L'agence de promotion de l'industrie cède ou loue les terrains et immeubles qu'elle a acquis et qui sont déclarés à vocation industrielle, artisanale et de petits métiers, aux promoteurs en vue d'y implanter leurs projets.
p. 88Art. 23. — Les conditions de cession ou de location des terrains et immeubles et de règlement de prix sont fixées par le conseil d'administration de l'agence de promotion de l'industrie. Le prix de cession englobe au moins :
- Les coûts d'acquisition, de viabilisation et d'équipement des terrains
- Les charges financières y afférentes
- Les frais de gestion afférents à cette activité.
Art. 24. — La cession ou la location des terrains et immeubles effectués dans le cadre de l'article 22 ci-dessus sont réalisées conformément au cahier des charges visé à l'article 12 de la loi 73-21 du 14 avril 1973 et stipulant notamment les clauses suivantes :
- Le promoteur est tenu d'utiliser les terrains acquis auprès de l'agence de promotion de l'industrie exclusivement aux fins de la réalisation de son projet.
- Au cas où le promoteur ne réalise pas son projet dans les délais prévus, l'agence de promotion de l'industrie pourra faire prononcer sa déchéance partielle ou totale après l'avoir entendu. La déchéance totale ou partielle est prononcée par arrêté du ministre de l'économie nationale sur proposition de l'agence de promotion de l'industrie.
Art. 25. — A compter de l'arrêté de déchéance, l'agence de promotion de l'industrie reprend possession du terrain et le remet en vente dans les conditions suivantes :
1 — Si le terrain viabilisé ou équipé par l'agence est nu, il est revendu dans les mêmes conditions prévues par l'article 23 ci-dessus.
2 — Si le terrain comporte de nouvelles constructions édifiées par le promoteur, la vente aura lieu par voie d'adjudication aux enchères publiques, dans un délai maximum de six mois, à partir de la date de signature de l'arrêté de déchéance. Si l'adjudication ne donne aucun résultat, le terrain est mis en vente sur une nouvelle mise à prix, dans un second délai de trois mois.
Art. 26. — Si aucune inscription de droits réels n'a été prise sur le titre du chef de l'acquéreur déchu, l'agence rembourse à celui-ci, le montant du prix d'acquisition du terrain qu'il a payé ainsi que le coût des constructions et aménagements qu'il a supporté, le tout diminué de 10 %.
Toute plus-value résultant de l'adjudication bénéficie à l'agence toute moins value est supportée par l'acquéreur déchu.
Si des inscriptions avaient été prises sur le titre du chef de l'acquéreur, l'agence consignera à la trésorerie générale de Tunisie le produit de la revente qui servira à purger les sûretés et les privilèges inscrits.
Art. 27. — Sont soumises aux effets de la déchéance prévue aux articles 25 et 26 du présent décret toutes les formes de renonciation à l'activité projetée ou réalisée qu'elles soient volontaires ou involontaires.
CHAPITRE 5
Dispositions diverses
Art. 28. — Dans le cadre du décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984 relatif à la réglementation des lotissements industriels, la dénomination «agence foncière industrielle» est remplacée par «agence de promotion de l'industrie».
Art. 29. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment :
- Les articles 4 à 18 du décret n° 73-19 du 10 janvier 1973 portant organisation de la commission des investissements et de l'agence de promotion des investissements.
- Le décret n° 73-598 du 19 novembre 1973 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière industrielle tel que modifié par le décret n° 85-1062 du 27 décembre 1985.
Art. 30. — Les ministres des finances et de l'économie nationale ainsi que le ministre délégué auprès du premier ministre chargé du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 janvier 1988
p. Le Président de la République
et par délégation
le premier ministre
HEDI BACCOUCHE