Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1°. — L'importation, la fabrication, l'installation et l'utilisation d'équipements destinés à la réception des programmes de la télévision par satellite sont régies par les dispositions de la présente loi.
Art. 2. — Définitions :
Sont définies comme stations terriennes de réception de signaux de télévision.
1) Les stations individuelles ou collectives de réception à titre privé des signaux de télévision transmis point à points par des satellite de télécommunications du service fixe par satellite.
2) Les stations individuelles ou collectives de réception à titre privé de signaux de télévision transmis par des satellites à diffusion directe «DBS» fonctionnant dans les bandes attribuées en exclusivité au service de radio-diffusion par satellite.
Sont définis par :
Réception à titre privé : La réception individuelle sur les lieux privés ou la réception collective sur des réseaux collectifs privés non établis par le ministère des communications.
— Service fixe par satellite : Service de radiocommunication entre stations terriennes situées en des points fixes déterminés lorsqu'il est fait usage d'un ou plusieurs satellites. Dans certains cas, ce service comprend des liaisons entre satellites, qui peuvent également être assurées au sein du service intersatellites; le service fixe par satellite peut en outre comprendre des liaisons de connexions pour d'autres services de radiocommunications spatiales.
— Service de radiodiffusion : Service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émission.
— Service de radiodiffusion par satellite : Service de radiocommunication dans lequel des signaux émis ou retransmis par des stations spatiales sont destinés à être reçus directement par le public en général.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 janvier 1988.
Dans le service de radiodiffusion par satellite, l'expression « reçus directement » s'applique à la fois à la réception individuelle et à la réception communautaire.
Art. 3. — Tout particulier a droit à l'antenne au niveau de la réception de la télévision par satellite à condition que les images reçues soient pour l'usage personnel et qu'elles ne soient pas rédiffusées ou commercialisées.
Art. 4. — Le ministère des communications n'est pas responsable des conditions d'accès aux programmes et ne peut garantir la qualité de la réception.
CHAPITRE 2 DES AUTORISATIONS
Art. 5. — L'utilisation d'une station terrienne de réception de signaux de télévision transmis point à points par des satellites de télécommunications du service fixe par satellite est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative délivrée par le ministre des communications après avis des ministres de l'intérieur et de la défense nationale.
Art. 6. — Les stations destinées à la réception des signaux de télévision transmis par satellites à diffusion directe « DBS » fonctionnant dans les bandes attribuées en exclusivité au service de radiodiffusion ne sont pas soumises à l'autorisation prévue par l'article 5 d1 la présente loi, une déclaration doit être adressée au ministre des communications lors de l'installation ou de la mise hors service de la station. Une copie de cette déclaration est transmise au ministre de l'intérieur.
Art. 7. — Nul ne peut fabriquer, commercialiser ou installer des équipements de cette nature qu'après voir obtenu l'agrément préalable du ministre des communications après avis des ministres de l'intérieur et de la défense nationale.
Art. 8. — Les constructeurs, importateurs ou revendeurs-importateurs sont tenus de déposer avant la commercialisation une demande d'homologation auprès du ministère des communications pour chaque type de matériel importé ou fabriqué.
L'homologation ne pourra être accordée que si les spécifications techniques du matériel importé ou fabriqué sont totalement conformes à celles du cahier des charges techniques tunisien qui fixera les critères et conditions de cette homologation.
Le cahier des charges techniques tunisien est élaboré par une commission interdépartementale, constituée par des représentants des ministères des communications, de la défense nationale, de l'intérieur, des finances (douanes), de l'information et des affaires culturelles.
Art. 9. — Un décret fixera les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellite.
Art. 10. — Toute installation individuelle ou collective est soumise aux contrôles techniques exercés par les agents du ministère des communications dûment habilités à cet effet.
CHAPITRE 3 DES DROITS ET REDEVANCES
Art. 11. — Les stations terriennes individuelles ou collectives de réception de la télévision par satellite destinées à l'usage exclusivement personnel sont soumises à une redevance forfaitaire payable en une seule fois lors de l'acquisition ou de l'introduction des équipements.
Art. 12. — Les stations de réception de la télévision par satellite installées dans des hôtels, club, associations ou salles de spectacle sont soumises à une redevance annuelle payable par avance en une seule fois.
Art. 13. — Les demandes d'agrément déposées par les constructeurs revendeurs et installateurs sont soumises à une taxe dite d'agrément.
Les demandes d'homologation de matériel sont soumises à des frais d'étude.
Art. 14. — Un décret fixera le montant des frais relatifs aux demandes d'agrément et d'homologation ainsi que des taxes, droits et redevances prévus dans le présent chapitre.
CHAPITRE 4 DISPOSITIONS SPECIALES
Art. 15. — La retransmission des programmes de télévision via satellite en dehors de l'enceinte d'un immeuble, d'un hôtel, ou d'une propriété privée est rigoureusement interdite sans l'autorisation des ministres des communications et des affaires culturelles.
L'enregistrement ou la duplication des programmes de télévision reçus des satellites à des fins commerciales est soumis à une autorisation des ministres des communications et des affaires culturelles.
Art. 16. — Les infractions aux dispositions du présent article sont passibles des pénalités prévues par la présente loi sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent résulter de la violation du monopole des télécommunications, de la radiodiffusion et télévision et du droit d'auteur.
CHAPITRE 5 DES SANCTIONS
Art. 17. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux dressés :
- par tous les agents ayant qualité de dresser des procès-verbaux ;
- par les fonctionnaires des ministères des communications ; de l'information et des affaires culturelles dûment assermentés et nominativement désignés à cet effet.
Art. 18. — Les procès-verbaux sont immédiatement transmis au ministère des communications. Des copies en seront adressées aux ministères concernés.
Les procès-verbaux sus-visés font foi jusqu'à preuve du contraire.
Art. 19. — Indépendamment des sanctions pénales prévues par le présent chapitre le ministre des communications peut indînger de sa propre initiative ou sur proposition des ministres concernés l'une des sanctions administratives :
1) Le retrait temporaire ou définitif de l'agrément ;
2) Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation ;
3) La confiscation ou la destruction du matériel.
Art. 20. — Sont punis d'une amende de 20 à 100 dinars ceux qui contreviennent aux dispositions des articles 5, 7 et 8 de la présente loi.
Art. 21. — Le défaut de paiement des redevances et taxes prévues aux articles 11, 12, 13 et 14 ci-dessus dans un délai de deux mois à compter de leur exigibilité, donne lieu au paiement de l'amende prévue à l'article 20 de la présente loi.
Art. 22. — Les sanctions prévues au présent chapitre sont portées au double en cas de récidive.
CHAPITRE 6 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 23. — Tout détenteur de station terrienne de réception des signaux de télévision par satellite doit faire une déclaration au ministre des communications pour régulariser sa situation dans un délai ne pouvant excéder 3 mois à compter de la publication de la présente loi.
Toute infraction aux dispositions du présent article entraîne la confiscation par le ministre des communications du matériel non déclaré sans préjudice des poursuites judiciaires susceptibles d'être entreprises à l'encontre du contrevenant.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 15 janvier 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 84