Le ministre de l'économie nationale;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1962 relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-1219 du 1er décembre 1986;
Vu l'arrêté du 28 juin 1987, fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des fruits et légumes;
Vu l'avis du comité national des prix;
Arrête :
Art. 1°. — Les marges de détail maximales applicables à la vente des fruits et légumes sont fixées comme suit (taxes comprises) :
| Prix d'achat au stade de gros par kg | Marge brute par kg |
|---|---|
| de 1 à 100 millimes | 30 millones |
| de 101 à 200 millones | 50 millones |
| de 201 à 275 millones | 60 millones |
| Prix d'achat au stade de gros par kg | Marge brute par kg |
|---|---|
| de 276 à 350 millimes | 70 millones |
| de 351 à 400 millimes | 80 millones |
| de 401 à 450 millimes | 90 millones |
| de 451 à 500 millimes | 100 millones |
| de 501 à 750 millimes | 150 millones |
| de 751 à 1.200 millimes | 180 millones |
| Supérieurs à 1.200 millimes | 15 % |
La marge brute de détail qui résulte de l'application du barème ci-dessus couvre en particulier la totalité des frais exposés par le détaillant y compris les emballages, les pertes de poids par dessiccation et tombées de feuilles, les avaries, les taxes nationales et locales, le transport du marché de gros au lieu de vente au détail, etc...
Art. 2. — Lers détaillants sont tenus d'afficher ostensiblement et lisiblement sur une étiquette, le prix maximal de vente au détail du kilogramme de tous les fruits et légumes mis en vente.
Ces indications doivent être répétées sur un tableau apparent apposé devant l'inventaire du magasin énumérant tous les fruits et légumes mis en vente. D'autre part, les détaillants doivent toujours être en possession de leurs bulletins d'achats en gros pour être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents de l'autorité ou des agents habilités en matière de prix et de contrôle économique. La validité maximale de ces bulletins d'achats en gros est limitée à 72 heures, au-delà desquelles le détaillant doit pratiquer le prix d'achat.
Art. 3. — Les producteurs vendant directement leurs produits au détail ne peuvent afficher un prix supérieur à celui qui est pratiqué par les revendeurs détaillants, pour une même marchandise et à qualité égale.
Art. 4. — Le mouillage des fruits et légumes est interdit durant les heures de vente.
Art. 5. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées poursuivies et reprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 6. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 18 janvier 1988.
Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN MBAREK
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE