Le Président de la République;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme;
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;
Vu la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général du développement régional tel que modifiée par la loi n° 86-34 du 9 mai 1986;
Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981 portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances;
Vu l'avis du conseil municipal d'El Fahs réuni en date du 19 mars 1987;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Art. 1er. — Il est créé dans la zone de Cité El Mechta, commune d'El Fahs un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine «A.R.R.U.» délimité par la ligne brisée fermée de 1 jusqu'à 10 indiquée sur le plan annexe et défini comme suit :
| Points n° | X en mètres | Y en mètres |
|---|---|---|
| 1 | 550 | 41578 |
| 2 | 665 | 41600 |
| 3 | 1245 | 40800 |
| 4 | 823 | 40800 |
| 5 | 540 | 40420 |
| 6 | 200 | 40420 |
| 7 | 245 | 40523 |
| 8 | 260 | 40640 |
| 9 | 238 | 40640 |
| 10 | 258 | 40800 |
Art. 2. — Les ministres intéressés et le Président du conseil municipal d'El Fahs sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 janvier 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE