Le Président de la République;
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public de l'Etat;
Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier;
Vu le décret n° 84-860 du 26 juillet 1984 sur la délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer entre le Cap Gammarth et la Sabkha de Galaât El Andalous;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat;
Décret :
Art. 1er. — Est déclassée du domaine public maritime pour être incorporée au domaine privé de l'Etat la parcelle de terrain hachurée en jaune sur le plan ci-joint et décrite à l'article deux ci-après.
Art. 2. — La parcelle se trouve à Chott El Ghaba à Gammarth. Elle est délimitée au Nord par la plage, à l'Est par la route côtière reliant Gammarth-La Marsa au Sud par le titre foncier n° 223 et à l'Ouest par le domaine public de la Sabkha de la Soukra.
Art. 3. — La nouvelle limite du domaine public maritime au droit de la parcelle de terrain déclassée suit les bornes (DPM, 23) DPM 23 bis (B. 17) du titre foncier n°223.
Art. 4. — Les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 janvier 1988.
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
TABLEAU PARCELLAIRE
Rectificatif au tableau des parcelles parues au Journal Officiel de la République tunisienne n° 40 des 8 et 11 juillet 1980 expropriées par le décret n° 80-863 du 27 juin 1980 modifié par le décret n° 86-905 du 30 décembre 1986 paru au Journal Officiel de la République tunisienne n° 57 du 10 octobre 1986.
Application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976.
N° d'ordre : 8 — N° de la parcelle sur le plan : 3 — N° du titre foncier : 6105 — situation de la parcelle : M'Nihla — Nature de la parcelle : Terrain partiellement complanté comportant des constructions — Superficie rétrocédée : 6h 10a 50ca — Nom du propriétaire : Ahmed Ben Salah Ben Saâd Aouina.
N° d'ordre : 15 — N° de la parcelle : 4 — N° du titre foncier : 107525 — Situation de la parcelle : M'Nihla — Nature de la parcelle : Terrain nu — Superficie rétrocédée : 50a 00ca — Nom du propriétaire : Mohamed Ben Abdallah Ben Mohamed Et-Tabû.
p. 150TABLEAU PARCELLAIRE
Rectificatif au tableau des parcelles paru au Journal Officiel de la République tunisienne n° 7 en date du 27 janvier 1987 expropriées par le décret n° 87-60 du 12 janvier 1987.
Application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976.
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° des titres fonciers ou réquisition | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 | 97 | T.F. 45405 Tunis | Ariana | Terrain nu | 1h 01a70ca | Abdelhamid, Kamar, Zakia, Mohamed El Fadhel, Mohamed El Moncef, fils de Ahmed Ben Youssef Ben Ahmed Djeat |
| 19 | 28 | T.F. 60138 - Tunis | Ariana | Terrain nu | 1h 47a 40ca | Moufida Bent Abdelkader Ben Saâd, Zeineb Ben Taïeb Echrif Edlisi |
| 20 | 63, 64, 79 | T.F. 56884 Tunis | Ariana | Terrain nu | 4h 98a 16ca | Mohamed El Arbi Ben Nouri Erajhi |
| 23 | 61 | T.F. 57136 Tunis | Ariana | Terrain nu | 1h 71a 30ca | Association coopérative de construction (Djebel Lahmar) |
| 25 | 50-59 | T.F. 56585 Tunis | Ariana | Terrain nu | 4h 70a 43ca | Association coopérative de construction (Djebel Lahmar) |
| 28 | 101 (partie) | T.F. 56825 Tunis | Ariana | Terrain nu | 65a 67ca | Mahmoud Ben Sadok Echarfi |
| 101 (partie) | R.I. 3795 | Ariana | Terrain nu | 16a 41ca | Issa Ben Mohamed Takouti | |
| 34 | 93 | T.F. 49961 Tunis (partie) | El M'Nihla | Terrain nu | 86a 90ca | Ali et Mohamed El Hédi, fils de Belgacem Ben Ali El-Goula, Salem Ben Mohamed Ben Ali Bourgarrou Er-Raïs |
TABLEAU PARCELLAIRE
Rectificatif au tableau des parcelles parues au Journal Officiel de la République tunisienne n° 34 en date du 22 mai 1984 expropriées par le décret n° 84-587 du 14 mai 1984.
Application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976.
N° d'ordre : 3 — N° de la parcelle sur le plan : 7 — N° du titre foncier : 36921 (parcelle n° 7) — Situation des parcelles : Tunis — Nature des parcelles : Terrain nu : Superficie approximative expropriée : 7/10 de 3ha 24a 20ca — Noms des propriétaires : Cohen (nahum de Mouchi), Hagène (Sammuel de Joseph), Moncef Ben Mohamed Jemmali, Sadok Ben Ftouh Cheniour, Fouad Ben Chédli Ouannès, Hassine Ben Mohamed Salah Jemmali, Hédia Bent Tahar Kallel
N° d'ordre : 4 — N° de la parcelle sur le plan : 8 — N° du titre foncier : 12636 (parcelle n° 4) — Situation des parcelles : Tunis — Nature des parcelles : Terrain nu : Superficie approximative expropriée : 89a 33ca — Noms des propriétaires : Abdessalem Ben Sadok Ben El Hadj Mahmoud Kallel.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Rectificatif au tableau d'une parcelle immatriculée paru au Journal Officiel tunisien n° 94 du 23 novembre 1956 expropriée par décret du 16 novembre 1956.
Elargissement de la route GP 1 de Tunis à Tripoli.
Application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
N° d'ordre : 26 — N° du titre foncier : 89.266 — Situation : Hammam-Lif — Nature de la parcelle Terrain nu — Superficie à exproprier : 57m2 — Noms des propriétaires : 1) Sala (Albert), 2) Levy (Jacob), 3) Arari (Elie), 4) Boukhris (Maina), 5) Ridha, 6) Abdellatif, 7) Abdelhaï, fils de Tijani Ben Abdallah, : 8) Mohamed Ben Ahmed Ben Kram 9) Ridha Ben Chédli El Abassi, 10) Khaled Ben Hadj Boubaker.
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