Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 22 octobre 1953 relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation;
Vu la loi n° 71-30 du 2 juillet 1971 portant institution du groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits;
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant code des changes;
Vu la loi n° 84-20 du 9 mai 1984 fixant le régime applicable aux sociétés d'exportation;
Vu le décret n° 87-289 du 23 février 1987 fixant les attributions du ministère de l'industrie et du commerce et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1974 relatif à l'agréage des installations et contrôle des entreprises traitant les fruits et légumes frais destinés à l'exportation et les conserves alimentaires;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1986 relatif à l'exportation des agrumes;
Vu l'avis du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Arrête :
Art. 1er. — Les articles 1, 2, 4, 10 et 11 de l'arrêté sus-visé du 4 décembre 1986 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article premier (nouveau). — L'exportation des agrumes peut être effectuée par :
1) Les entreprises exploitant des stations de conditionnement d'agrumes et titulaires de la carte professionnelle d'exportateur d'agrumes délivrée par le ministre de l'économie nationale après avis du groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits.
2) Les sociétés d'exportation agréées conformément à la loi n° 84-20 d 9 mai 1984 sus-visée.
3) Les commerçants exportateurs patentés;
4) Les producteurs pour l'exportation de leur propre production.
Les opérations d'exportation d'agrumes effectuées par les opérateurs visés aux alinéas 2, 3 et 4 ci-dessus doivent être préalablement visées par le groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits.
Art. 2 (nouveau). — La carte professionnelle d'exportateur d'agrumes visée à l'article premier ci-dessus est délivrée aux exploitants de stations de conditionnement d'agrumes agréées.
Art. 4 (nouveau). — Chaque exportateur n'a droit qu'à deux commissionnaires de son choix par place parmi les commissionnaires agréées par le groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits.
Tout changement de commissionnaires en cours de campagne doit être notifié sans délai au groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits.
Art. 10 (nouveau). — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relatives aux opérations d'exportation d'agrumes entraîne :
— le retrait provisoire ou définitif de la carte professionnelle d'exportateur d'agrumes délivrée aux entreprises visées à l'alinéa premier de l'article 1er ci-dessus.
— la suspension provisoire ou définitive de toutes opérations d'exportation d'agrumes effectuées par les personnes visées aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 1er ci-dessus.
Art. 11 (nouveau). — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 28 janvier 1988.
Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
BONS D'EQUIPEMENT