Le Président de la République;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987 et notamment ses articles 49 et 50;
Vu le décret n° 81-401 du 7 avril 1981 instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles réglé par le code du travail;
Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail;
Vu le décret n° 82-503 du 16 mars 1982 portant majoration ou institution de l'indemnité du transport dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail;
Vu l'avis du ministre des finances;
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif:
Décrète :
Art. 1°. — Les cotisations mises à la charge de l'employeur dues au titre de l'intégration des éléments du salaire visés par l'article 49 de la loi sus-visée n° 86-106 du 31 décembre 1986, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, sont exigibles à raison des 2/3 de leur montant à compter du 1er avril 1988.
Art. 2. — Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1988.
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE