Le ministre du transport et du tourisme;
Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 et notamment ses articles 49, 50, 51, 52, 57;
Vu l'arrêté du 27 mars 1968 relatif aux visites techniques des véhicules automobiles;
Vu l'arrêté du 24 février 1979 relatif à l'immatriculation des véhicules;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1979 relatif aux modalités de la visite technique des véhicules affectés au transport public et au transport privé en commun de personnes;
Vu l'arrêté du 13 avril 1985 relatif aux modalités de la visite technique des voitures particulières;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif à l'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite automobile et d'établissement de formation de moniteurs de la conduite automobile et notamment son article 10;
Arrête :
Art. 1°. — Les voitures particulières comportant outre le siège du conducteur huit places assises maximum subiront des visites techniques pour la première fois dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration de première mise en circulation prévue par l'article 49 du code de la route et, par la suite, à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.
Art. 2. — Les véhicules de transport affectés aux services publics réguliers ou occasionnels de personnes et les véhicules de transport privé en commun de personnes subiront des visites techniques pour la première fois sitôt après avoir fait l'objet de la déclaration de mise en circulation et ensuite à intervalles d'une durée ne dépassant pas six mois.
Art. 3. — Les voitures de louage et les taxis subiront des visites techniques pour la première fois dans un délai d'un an à compter de la date de déclaration de première mise en circulation et par la suite, à intervalles d'une durée ne dépassant pas douze mois pendant la 2ème et la 3ème année, et ensuite à intervalles d'une durée ne dépassant pas six mois.
Art. 4. — Les véhicules utilitaires, les ensembles de véhicules, les véhicules articulés et les trains doubles subiront des visites techniques pour la première fois sitôt après avoir fait l'objet de la déclaration de mise en circulation et ensuite à intervalles d'une durée ne dépassant pas douze mois.
Art. 5. — Les véhicules automobiles destinés à l'enseignement de la conduite ou à la formation de moniteurs de la conduite automobile subiront des visites techniques pour la première fois dans un délai d'un an à compter de la date de déclaration de première mise en circulation et, par la suite, à intervalles d'une durée ne dépassant pas douze mois pendant la 2ème et la 3ème année, et ensuite à intervalles d'une durée ne dépassant pas six mois.
L'administration se réserve le droit d'effectuer dans les intervalles, toute visite jugée nécessaire.
Lors des examens du permis de conduire ou de l'examen d'aptitude professionnelle, l'examineur peut refuser tout véhicule ne répondant pas aux conditions requises.
Ce refus est consigné dans un procès-verbal dressé par l'examineur dont une copie est adressée à l'exploitant, celui-ci est, dès réception de cette copie, mis en demeure, de procéder, dans les quinze jours qui suivent, aux aménagements et aux réparations nécessaires, faute de quoi la feuille de route peut lui être retirée.
Les frais de visite sont à la charge de l'exploitant.
Art. 6. — Ce visite est pour objet de vérifier l'état mécanique de tous les organes qui intéressent spécialement la sécurité et le contrôle des nuisances.
Art. 7. — Lorsque l'état d'un organe ou d'un groupe d'organes ou d'un dispositif, prévu par le code de la route et les textes pris pour son application, est tel que, pour être conforme à la réglementation, le véhicule doit faire l'objet soit d'une réparation immédiate soit d'une modification, il est procédé au retrait provisoire de la circulation dudit véhicule jusqu'à ce qu'il soit remis en état ou à son retrait définitif s'il est considéré comme devant être versé à la ferraille. Dans ce dernier cas le certificat d'immatriculation sera acheminé aux services compétents du ministère du transport et du tourisme avec la mention «Ferraille».
Art. 8. — Les visites sont effectuées par les services spécialisés du ministère du transport et du tourisme.
Art. 9. — Les visites ont lieu à la demande des propriétaires, dans le centre de contrôle technique des véhicules automobiles le plus proche du lieu de leur résidence, et ce uniquement pour les voitures particulières.
Art. 10. — Lorsque le véhicule visité est reconnu en bon état de marche et satisfaisant aux normes réglementaires, une attestation d'visite technique est délivrée au propriétaire.
Art. 11. — Les propriétaires des véhicules sont tenus de déferer à toutes réquisitions de visites supplémentaires qui leur seront faites à la demande des agents de la force publique et des agents du ministère du transport et du tourisme assermentés à cet effet, le véhicule doit alors être présenté au centre de contrôle le plus proche.
Art. 12. — Ces dispositions sont applicables dès la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République tunisienne.
Art. 13. — Sont abrogés, les arrêtés sus-visés du 27 mars 1968 du 28 septembre 1979 du 13 avril 1985 que l'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 1982.
Tunis, le 28 janvier 1988.
Le ministre du transport et du tourisme
ABDERRAZAK KEFI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE