Le Président de la République;
Vu la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969 portant encouragement de l'Etat à la pêche telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 77-45 du 2 juillet 1977;
Vu le décret n° 69-84 du 12 mars 1969 fixant les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat pour l'encouragement de la pêche tel qu'il a été complété par le décret n° 77-1005 du 30 novembre 1977 et notamment son article 7 ter;
Sur la proposition du ministre de la Production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Arrête :
Art. 1er. — L'article 7 ter du décret sus-visé n° 69-84 du 12 mars 1969 est modifié comme suit :
Article 7 ter (nouveau). — L'aide de l'Etat pour le développement de la pêche englobe les frais d'assurance de l'armement nouvellement acquis pendant la période non productive qui ne saurait dépasser une année.
Les emprunteurs bénéficient d'un différé de paiement d'une année à compter de la date d'achèvement des travaux. L'intérêt correspondant à cette durée ne porte pas d'intérêt composé et son remboursement est reporté aux trois premières années de remboursement du prêt.
Art. 2. — Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et les ministres des finances et de la production agricole et de l'agro-alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE