Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980 portant nomination de Monsieur Lassadd Ben Osman ministre de l'agriculture;
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986 fixant les attributions du ministère de l'agriculture;
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de l'agriculture;
Vu le décret n° 87-1192 du 4 septembre 1987 chargeant Monsieur Abdallah Boubaker, professeur de l'enseignement secondaire général des fonctions de sous-directeur du personnel fonctionnaire à la direction des services administratifs et financiers;
Arrête :
Art. 1er. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdallah Boubaker, professeur de l'enseignement secondaire général, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel fonctionnaire à la direction des services administratifs et financiers, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture à l'exclusion des actes à caractère réglementaire, les documents ci-après :
- la titularisation;
- la promotion et l'avancement
- les sanctions
- les positions administratives;
- les arrêtés comptables
- la cessation des fonctions;
- les bordereaux et notes de transmissions.
Art. 2. — Monsieur Abdallah Boubaker professeur de l'enseignement secondaire général, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2, du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Le présent arrêté prend effet à compter du 4 septembre 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1988.
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE