Le Président de la République ;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat du développement régional tel que modifiée par la loi n° 86-34 du 9 mai 1986 ;
Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981 portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances ;
Vu l'avis du conseil municipal de Gafsa réuni en date du 19 décembre 1986 ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
DÉCRTE :
Art. 1°. — Il est créé dans la zone de cité Moulla, commune de Gafsa un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine « A.R.R.U. » délimité par la ligne brisée fermée « A.B.C.D.E.F.G. » indiquée sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :
| Points N° | X. en mètres | Y. en mètres |
|---|---|---|
| A | 102 540 | 174 275 |
| B | 102 235 | 174 035 |
| C | 101 775 | 173 740 |
| D | 101 775 | 173 380 |
| E | 101 880 | 173 195 |
| F | 102 170 | 173 395 |
| G | 102 730 | 173 645 |
Art. 2. — Les ministres intéressés et le président du conseil municipal de Gafsa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er février 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE