Arrêté du Premier ministre du 1er février 1988 portant création et composition des commissions administratives paritaires auprès du Premier ministre

Le Premier ministre :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987 ;

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 portant réorganisation des services du Premier ministère ;

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987 rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère ;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 66-151 du 8 avril 1966 fixant le statut particulier des prédicateurs de gouvernorat, prédicateurs de délégation et prédicateurs d'application ;

Vu le décret n° 72-393 du 13 décembre 1972 fixant le statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973 fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973 portant statut des cadres des bibliothèques publiques, de la documentation et des archives de l'administration de collectivités publiques locales et des établissements publics ;

Vu le décret n° 77-938 du 17 novembre 1977 portant création d'un cadre d'inspection de culte et fixant son statut particulier ;

Vu le décret n° 78-660 du 22 juillet 1978 portant statut particulier du personnel du corps de contrôle relevant du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982 portant statut particulier des membres du corps de contrôle général des services publics ;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 août 1985 fixant le statut particulier des ingénieurs et des techniciens de l'administration ;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier du personnel ouvrier de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1986 portant création et composition des commissions administratives paritaires auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1987 portant création et composition des commissions administratives paritaires auprès du Premier ministère.

Arrête :

Art. 1er. — Il est créé au Premier ministère des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers appartenant aux grades et catégories ci-après désignés :

Première commission : Contrôleur général, contrôleur en chef des services publics et architecte en chef ou grade équivalent de corps particulier.

Deuxième commission : Contrôleur, contrôleur adjoint des services publics ou grade équivalent de corps particulier.

Troisième commission : Contrôleur, contrôleur adjoint des dépenses publiques inspecteur du culte, analyste principal, ingénieur principal ou grade équivalent de corps particulier.

Quatrième commission : Administrateur, analyste, ingénieur des statistiques, prédicateur de gouvernorat et ingénieur des travaux ou grade équivalent.

Cinquième commission : Attaché d'administration, attaché de direction, programmeur, bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint, ingénieur adjoint, ingénieur adjoint des statistiques et prédicateur d'application ou grade équivalent.

Sixième commission : Secrétaire d'administration, secrétaire de direction, adjoint technique, adjoint technique de la statistique et prédicateur de délégation ou grade équivalent.

Septième commission : Commis d'administration et dactylographe ou grade équivalent.

Huitième commission : Dactylographe adjoint et hajeb ou grade équivalent.

Neuvième commission : Ouvriers des catégories 1, 2 et 3.

Dixième commission : Ouvriers des catégories 4, 5, 6 et 7.

Onzième commission : Ouvriers des catégories 8, 9 et 10.

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les arrêtés du 13 novembre 1986 et du 12 mars 1987.

Tunis, le 1er février 1988.

Le Premier ministre

HEDI BACCOUCHE

CESSATION DE FONCTIONS