Le Premier ministre ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985 fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire ;
Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987 rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère ;
p. 229A
α
Vu le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987 portant organisation de services du Premier ministère :
Vu l'arrêté du 7 octobre 1985 instituant une commission médicale des congés de maladie ordinaire au Premier ministère ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1986 instituant une commission médicale des congés de maladie ordinaire au ministère de la fonction publique et de la réforme administrative.
Arrête :
Art. 1er. — Il est institué au Premier ministère une commission médicale des congés de maladie ordinaire habilité à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agent temporaires.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grade ou catégorie | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Contrôleur général et contrôleur en chef des services publics et architecte en chef ou grade équivalent de corps particulier. | Administrateur général ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Contrôleur et contrôleur adjoint des services publics ou grade équivalent de corps particulier. | Administrateur général ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Contrôleur, contrôleur adjoint des dépenses publiques inspecteur du culte, analyste principal et ingénieur principal ou grade équivalent de corps particulier. | Administrateur général ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Administrateur, analyste, ingénieur des statistiques, prédicateur de gouvernorat et ingénieur des travaux ou grade équivalent et A.T.C. «A2». | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Attaché d'administration, attaché de direction, programme, bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint, ingénieur adjoint, ingénieur adjoint des statistiques et prédicateur d'application ou grade équivalent et A.T.C. «A3». | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Secrétaire d'administration, secrétaire de direction, adjoint technique, adjoint technique de la statistique et prédicateur de délégation ou grade équivalent et A.T.C. «B». | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Commis d'administration et dactylographe ou grade équivalent et A.T.C. «C». | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Dactylographe adjoint et hajeb ou grade équivalent et A.T.C. «D». | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories 1, 2 et 3. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories 4, 5, 6 et 7. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories 8, 9 et 10. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les arrêtés du 7 octobre 1985 et du 22 octobre 1986.
Tunis, le 1er février 1988.
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
p. 230X
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