Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, signée par la République tunisienne le 1er octobre 1986, portant création de l'agence multilatérale de garantie des investissements.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 8 février 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 février 1988.
COMMISSION MEDICALE