Décret n° 88-158 du 1er février 1988 portant expropriation pour cause d'utilité publique…

Le Président de la République :

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972 relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit à l'aménagement ou à l'extension des villes ;

Vu la loi n° 61-21 du 31 mai 1961 relative aux opérations de construction et d'aliénation spécialement décidées par le gouvernement en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis ;

Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finance pour l'année 1985 et notamment l'article 64 relatif à la modification de l'article 5 de la loi n° 61-21 susvisée ;

Vu le décret n° 61-241 du 5 juillet 1961 fixant certaines conditions d'applications de la loi n° 61-21 du 31 mai 1961, relative aux opérations de construction et d'aliénation spécialement décidées par le gouvernement en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis ;

Vu l'avis du ministre des finances.

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Décret

Art. 1er. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique pour être incorporés au domaine privé de l'Etat, pour les besoins de la société nationale immobilière de Tunisie les immeubles sis à Tunis nécessaire à l'aménagement du quartier Bab Souika El Halfaouine (9ème, 10ème et 11ème tranche) teintés en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués aux tableaux ci-après :

I. — Parcelles immatriculées

N° D'ordre	N° des parcelles sur le plan	N° du titre foncier	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie approximative expropriée	Nom des propriétaires
1	6	48483	Rue Beb Benet	Terrain bati	11 m2	Touhami Ben Mohamed Ben Mohamed Hafedh.
2	18 - 20 - 21 - 60	41023	Rue El Kaadine	Terrain bati	276 m2	Sadok. Abdelmajid, Mahmoud, Mohamed Salah, Fatma, Monjia, Mamia, Zohra, Khadija, Aicha dite Saida fils Mohamed Béchir Ben Arbi Mazigh.
3	7	60457	Rue Bab Souika	Terrain bati	25 m2	Mohamed Ben Ahmed Ben Ameur.
4	9	50943 Tunis	Rue Bab Souika	Terrain bati	18 m2	Abdessatar, Mohamed Moncef, Abderrahmen, Jalila, Abdellatif, Mounir, Assia dite Jamila, Fatma dite Monsia, fils de Mohamed Ben Hadj Ali Oueslati.
5	13 - 13 bis 13 tiers	15903	Rue Bab Souika	Terrain bati	44 m2	Cheikh El Hadj Mohamed El Bahri Ben Abdessatar.

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N° D'ordre	N° des parcelles sur le plan	N° du titre foncier	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie approximative expropriée	Nom des propriétaires
6	14 - 14 bis 14 tiers	42151	Rue Bab Souika	Terrain bati	61 m2	Noureddine, Mohsen fils Habib Ben Azouz Ben El Hadj Mohamed El Bahri Ben Abdessatar, Abderraouf Ben Mohamed Ben Ali Arbi Ejjouini.
7	H	14523 39682	Rue Sidi Mehrez	Terrain bati	10 m2	Mohamed Ben Ali Ben El Marsaoui Habiba, Kmar filles de Ahmed El Jilani Ben Hamda Ben Salah Mazigh, Habiba Bent El Baji Ben Tahar Ben Abdallah.
8	20 - 20 bis	28667	Impasse Najar	Terrain bati	105 m2	Hanifa, Zohra, filles Ahmed Ben Mohamed Ben Abderrahmen Zouaoui.
9	21	17443	Impasse Najar	Terrain bati	118 m2	Ex. fondation Habous de Zaouit Cheikh Sidi Mahrez Ben Khalef Essidiki.
10	A - A bis	54190	Impasse Boukraa	Terrain bati	230 m2	Mohamed Ben El Hédi El Kadhi.

II. Parcelles de terrain non immatriculées

N° d'ordre	N° des parcelles sur le plan	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie approximative expropriée	Nom des propriétaires
1	1	Rue Beb Benet	Terrain bati	11 m2	Gharib Brahim.
2	2	Rue Beb Benet	Terrain bati	12 m2	Tanfous El Hadj Ali.
3	3 - 4	Rue Beb Benet	Terrain bati	25 m2	Héritiers Hamouda Idriss.
4	5 - 5 bis	Rue Beb Benet	Terrain bati	11 m2	Boussaid Zeineb.
5	7	Rue Beb Benet	Terrain bati	10 m2	Ali Ben Ahmed Dhaifallah.
6	8	Rue Beb Benet	Terrain bati	11 m2	Jamila Zarrouk.
7	9	Rue Beb Benet	Terrain bati	12 m2	Douja Hafaidh.
8	10	Rue Beb Benet	Terrain bati	13 m2	Zouhair et Radhi Khabthani et héritiers Ben Fékir.
9	11	Rue Beb Benet	Terrain bati	9 m2	Mohamed Fadhel.
10	12	Rue Beb Benet	Terrain bati	9 m2	Ali Mejri.
11	13	Rue El Kaâdine	Terrain bati	9 m2	Mahmoud Lakhdhar.
12	14	Rue El Kaâdine	Terrain bati	17 m2	Abderrahman Arar.
13	16 - 17 - 19	Rue El Kaâdine	Terrain bati	90 m2	Othman Ben Massous.
14	22	Rue El Kaâdine	Terrain bati	10 m2	Héritiers Hamida Ben Youssef et héritiers El Hadj Sliman Ben Ourgha.
15	23 - 24	Rue El Kaâdine	Terrain bati	13 m2	Mohamed El Kader Ettouhami.

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N° d'ordre	N° des parcelles sur le plan	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie approximative expropriée	Nom des propriétaires
16	23 - 24	Avenue Bab Benat	Terrain bati	25 m2	Héritiers Abderrahman Gharib.
17	61 - 62	Avenue Bab Benat	Terrain bati	509 m2	Parti socialiste destourien.
18	6	Rue Bab Souika	Terrain bati	13 m2	Héritiers Noureddine Ben Zid.
19	8	Rue Bab Souika	Terrain bati	37 m2	Héritiers Chourou.
20	10	Rue Bab Souika	Terrain bati	94 m2	Héritiers Abdellaziz Fourati.
21	11	Rue Bab Souika	Terrain bati	20 m2	Héritiers Chedly Tourki et El Hadj Taieb Ben Othman.
22	12	Rue Bab Souika	Terrain bati	91 m2	Naceur Ben Mahmoud.
23	27	Rue Bab Souika	Terrain bati	17 m2	Moncef Fallah.
24	28	Rue Bab Souika	Terrain bati	8 m2	Fatma Bâatout.
25	29	Rue Bab Souika	Terrain bati	9 m2	Héritiers Cherif Ben Belgacem Cherif.
26	30	Rue Bab Souika	Terrain bati	9 m2	Mohamed Tréki.
27	31	Rue Bab Souika	Terrain bati	9 m2	Hassen El Oujoud et Fathi Ellouz.
28	32	Rue Bab Souika	Terrain bati	9 m2	Othman Azzouzi.
29	33	Rue Bab Souika	Terrain bati	7 m2	Mohamed Hédi Ettébourbi.
30	34	Rue Bab Souika	Terrain bati	9 m2	Mahmoud Esmaili.
31	35	Rue Bab Souika	Terrain bati	9 m2	Jamila Madél.
32	36	Rue Bab Souika	Terrain bati	11 m2	Othman Jalloul.
33	37	Rue Bab Souika	Terrain bati	11 m2	Moncef Mâaouya.
34	38	Rue Bab Souika	Terrain bati	13 m2	Mohamed Salah Ghanem.
35	39 - 39 bis	Rue Bab Souika	Terrain bati	43 m2	Héritiers Abderrahman Ghomrasni.
36	67	Rue Bab Souika	Terrain bati	11 m2	Ezzeddine et Najib Taoual.
37	22	Impasse Najar	Terrain bati	67 m2	Héritiers Ibn El Hadj Ali et Souad El Hendi.
38	23	Impasse Najar	Terrain bati	133 m2	Mobarek Zid et Habiba El Oueslati.
39	24	Impasse Najar	Terrain bati	107 m2	Hadj Sadok Ibn El Hadj Ali et son fils Mohamed Salah.
40	25	Impasse Najar	Terrain bati	129 m2	Héritiers Chedly Dherbi.

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N° d'ordre	N° des parcelles sur le plan	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie approximative expropriée	Nom des propriétaires
41	26	Impasse Najar	Terrain bati	125 m2	Héritiers Hassen Allal.
42	44 - 44 bis	Impasse Najar	Terrain bati	126 m2	Rahal Dérouich.
43	45	Impasse Najar	Terrain bati	97 m2	Zohra Ayari.
44	48 - 48 bis	Impasse Najar	Terrain bati	140 m2	Héritiers Hédi Ksouri.
45	49 - 50 bis	Impasse Najar	Terrain bati	16 m2	Moufida et Hajer Ayachi.
46	50	Impasse Najar	Terrain bati	89 m2	Abdelhafidh Khiari et ses fils.
47	47	Place Sidi El Bayen	Terrain bati	104 m2	Société Hay et Gges Ayachi.
48	I	Rue Sidi Mahrez	Terrain bati	22 m2	Héritiers Mohamed Ben Zeid.
49	63	Rue Sidi Mahrez	Terrain bati	10 m2	Farouk Khallas.
50	66	Rue Sidi Mahrez	Terrain bati	5 m2	Mounir Ghazali.
51	I	Rue Sidi Mehrez	Terrain bati	18 m2	Héritiers Azouz Fourati.
52	J	Rue Sidi Mehrez	Terrain bati	16 m2	Héritiers Mohamed Abirigha.
53	K	Rue Sidi Mehrez	Terrain bati	70 m2	Héritiers Mokhtar El Bennari.
54	44	Rue Bab Saâdoun	Terrain bati	8 m2	Héritiers Hamadi Essâdani.
55	45	Rue Bab Saâdoun	Terrain bati	7 m2	Ahmed Landoulsi.
56	47	Rue Bab Saâdoun	Terrain bati	6 m2	Héritiers Massoud Ben Amara.
57	48	Rue Bab Saâdoun	Terrain bati	5 m2	Saida Chaouech.
58	49	Rue Bab Saâdoun	Terrain bati	7 m2	Ali Sdiri.
59	50	Rue Bab Saâdoun	Terrain bati	3 m2	Héritiers Mahrez Sbaï.
60	70 - 70 bis	Impasse Ben Gobrane	Terrain bati	140 m2	Mohamed Ben Tahar Sassi.
61	34 - 34 bis	Impasse El Kandil	Terrain bati	114 m2	Arbi Ouji et Abderrazek Bel Haouen.
62	35 - 35 bis	Impasse El Kandil	Terrain bati	125 m2	Héritiers Hanifa Zarouk et héritiers Mohamed Dhaouadi.
63	B	Impasse El Hamem	Terrain bati	237 m2	Héritiers Salah Melki.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles ou les immeubles domaniaux ou appartenant à la municipalité de Tunis ou le parti socialiste dousterien compris dans la zone de rénovation Bab Souika Halfaouine teintée respectivement en jaune, vert et bleu sur la plan ci-annexé et désigné au tableau ci-après :

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N° d'ordre	N° de parcelle sur le plan et sa couleur	N° du titre foncier	Situation de parcelle	Nature de parcelle	Superficie approximative expropriée
1	15 - 16 - 17 18 19 - 41 - 41 bis	1848/46849 Tunis	Rue Bab Souika	Terrain bati	626 m2
2	40	Nom immatriculée	Rue Bab Souika	Terrain bati	65 m2
3	42 - 42 bis	Nom immatriculée	Rue Bab Souika	Terrain bati	502 m2
4	43	2058 Tunis S2 (partie)	Rue Bab Souika	Terrain bati	333 m2
5	48	Nom immatriculée	Rue Bab Souika	Terrain bati	33 m2

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 1er février 1988.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Décret n° 88-158 du 1er février 1988 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement du quartier Bab Souika El Halfaouine (9ème, 10ème et 11ème tranche)

Décret

Dans le même numéro — Ministère de l'équipement et de l'habitat