Arrêté du ministre des finances du 13 février 1988 portant répartition de la contribution exceptionnelle instituée au profit du «Fonds de Péréquation des Changes et des Taux d’Intérêts», par l’article 68 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988

Le ministre des finances;

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment ses articles 73 et 74 relatifs à la création du «Fonds de Péréquation des Changes et des Taux d’Intérêt» et l’article 68 relatif à l’institution au profit dudit fonds d’une contribution exceptionnelle à la charge des banques de dépôt, de 15.000.000 D.;

Arrête :

Art. 1°. — Le taux de la participation de chaque banque de dépôt au montant de la contribution exceptionnelle instituée par l’article 68 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 est calculé avec 4 décimales conformément à la règle suivante :

$$
T = \frac{A}{B} \times 100
$$

T = taux de la participation

A = le montant de la taxe sur les prestations de services payé par chaque banque durant l’année 1986;

B = le montant total de la taxe sur les prestations de services payé par les banques de dépôt durant l’année 1986.

Art. 2. — Le tableau joint au présent arrêté détermine conformément à la règle visée à l’article 1er ci-dessus le montant de la participation de chaque banque de dépôt.

Art. 3. — La contribution de chaque banque sera versée, au courant de l’année 1988, en trois tranches égales, aux mois de mars, juin et septembre, au compte n° 4054 ouvert au nom du trésor sur les livres de la banque centrale de Tunisie et virée au fonds spécial du trésor intitulé «Fonds de Péréquation des Changes et des Taux d’Intérêt».

Tunis, le 13 février 1988.

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Le ministre des finances
NOURI ZORGATI

Tableau annexe à l’arrêté du ministre des finances en date du 13 février 1988

NOMINATIONS