Ministère de l'intérieur

Décret n° 88-231 du 13 février 1988 portant prorogation du délai fixé par l'article 12 de la loi n° 67-28 du 30 juin 1967 portant institution du livret de famille

Publié au Journal Officiel n° 15 du 1er mars 1988, page 327

Le Président de la République;

Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'Etat civil ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 59-53 du 26 mai 1959 rendant obligatoire l'acquisition par chaque citoyen d'un nom patronymique;

Vu la loi n° 67-28 du 30 juin 1967 portant institution du livret de famille et notamment son article 12 tel qu'il a été modifié par la loi n° 70-16 du 20 avril 1970;

Vu les décrets n° 70-152 du 6 mai 1970 et le décret n° 73-402 du 6 septembre 1973 et le décret n° 82-1107 du 21 juillet 1982 portant prorogation du délai fixé par l'article 12 de la loi sus-visée n° 67-28 du 30 juin 1967;

Vu l'avis du ministre d'Etat chargé de la justice et le ministre de l'intérieur;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Art. 1er. — Le délai fixé par l'article 12 de la loi sus-visée n° 67-28 du 30 juin 1967 est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 4 juillet 1987.

Art. 2. — Le ministre d'Etat chargé de la justice et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

MARCHES HEBDOMADAIRES

Citer : Décret n° 88-231 du 13 février 1988, JORT n° 15 du 1er mars 1988, p. 327.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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