Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1°. — Nonobstant toutes les dispositions antérieures contraires, le détachement auprès de l'agence tunisienne de coopération technique, donne lieu au paiement de l'ensemble des cotisations aux régimes de pension de retraite et d'invalidité.
La contribution mise à la charge de l'agent est dans tous les cas supportée par l'agent détaché.
La part de la cotisation normalement mise à la charge de l'employeur est supportée par le budget de l'État si la rémunération de l'agent détaché est inférieure au double de la rémunération qu'il percevait avant son détachement et par l'agent lui-même si cette rémunération est égale au supérieure au seuil précité.
Art. 2. — Les dispositions de l'article 1er précédent s'applique aux détachements opérés après la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux cas de renouvellement des contrats en cours.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 16 février 1988.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 23 février 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI