Arrêté du ministre de l'économie nationale du 25 février 1988 relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des poids et mesures au cours de l'année 1988

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 29 juillet 1909 relatif à la vérification et à la construction des poids et mesures, instrument de pesage et de mesurage et notamment son article 13;

Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels et notamment son article 11;

Vu le décret du 10 mars 1920 aggravant les pénalités et modifiant certaines dispositions du décret du 29 juillet 1909;

Vu le décret du 10 mai 1930 relatif aux conditions générales d'admission des appareils de mesure à la vérification et au poinçonnage;

Vu le décret du 23 octobre 1952 modifiant le décret du 29 juillet 1909 relatif à la vérification et à la construction des poids, mesures, instruments de pesage et de mesurage;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu l'arrêté du 20 juin 1930 relatif à la vérification et à l'utilisation des instruments de distribution des carburants;

Vu le décret n° 86-481 du 12 avril 1986, portant fixation des droits à percevoir pour la vérification primitive et périodique des instruments de pesage et de mesurage;

Arrête :

Art. 1er. — La vérification périodique et obligatoire des instruments de mesure sera constatée au cours de l'année 1988 par l'apposition d'un poinçon portant la lettre «C».

Art. 2. — Sont soumis à la vérification périodique pour reconnaître si la conformité avec les étalons n'a pas été altérée les poids, les mesures et les instruments de pesage ou de mesurage qui sont soit utilisés à l'occasion de transactions commerciales de répartition de marchandises ou de produits, de détermination de salaires, d'expertises judiciaires ou d'opérations fiscales, soit installés sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public, dans les magasins, maisons de commerce, boutiques, ateliers, entrepôts, dans les établissements de coopératives, et autres groupements de production ou de répartition, dans les dépendances de tous ces locaux et établissements affectés à l'exploitation, dans les voitures servant au commerce, dans les halles, foires et marchés, dans les gares, ports et aéroports, dans les hospices, hôpitaux, établissements et, en général, dans tous les locaux des administrations ou établissements publics de l'État, des gouvernorats ou des délégations.

Toutefois, sont dispensés de cette vérification :

— les instruments détenus, en vue de leur vente, chez les fabricants ou marchands d'instruments de mesure;

— les instruments non mis en service et qui sont présentés dans les expositions, foires ou salons.

Art. 3. — Lieu de vérification périodique.

Suivant les distinctions faites aux articles 4, 5 et 6 ci-après, la vérification périodique a lieu soit dans les bureaux permanents ou temporaires de vérification, soit dans l'établissement ou sont détenus les instruments de mesure.

— les opérations de vérification effectuées dans les bureaux permanents de Tunis, Sousse, Sfax, Nabeul et Bizerte se dérouleront durant toute l'année 1988.

— les opérations de vérification effectuées dans les bureaux temporaires établis en dehors des chefs-lieux des villes précédemment signalées se dérouleront dans les localités et aux dates indiquées au tableau A annexé au présent arrêté.

— les opérations de vérification effectuées dans les établissements où sont détenus les instruments de mesure se dérouleront aux dates convenues entre le service des poids et mesure et le détenteur, à l'exception des distributeurs de carburants fixes dont les dates sont indiquées dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 4. — Les instruments de mesure détenus par les administrations et établissements publics de l'État, des gouvernorats ou des délégations sont vérifiés dans un local appartenant à ces établissements. Exceptée cette dérogation les administrations publiques sus-visées sont soumises à toutes les obligations qui incombent aux autres assujettis.

Art. 5. — Les instruments de mesure transportables compris dans l'un des groupes suivants :

1) Poids

2) Instruments de pesage non automatiques de portée inférieure ou égale à 300 kilogrammes;

3) Instruments de pesage automatiques habituellement transportés sur la voie publique ou dans les halles et marchés;

4) Instruments de mesure de longueur, de capacité et mélangeurs mobiles, sont vérifiés dans les bureaux permanents ou temporaires.

Art. 6. — Les instruments sont vérifiés dans l'établissement où ils sont détenus lorsqu'ils sont compris dans l'un des groupes suivants :

1) Instruments de conditionnement : Doseuses volumétriques et pondérales, trieuses pondérales etc...

2) Récipients mesures : Cuvés et réservoirs fixes de stockage des carburants et autres liquides, camions et wagons-citernes...

3) Instruments dont la vérification nécessite une installation spéciale : compteurs volumétriques à chambre de mesure ou à turbines d'un débit supérieur à 10 m³/h.

4) Instruments de pesage lourds ou à installation fixe : ponts-huscules et bascules d'une portée supérieure à 300 kilogrammes.

Les détenteurs de ces équipements sont tenus de présenter spontanément une demande de vérification au service des poids et mesures à compter de la date de parution du présent arrêté et au plus tard le 30 juin 1988. Cette demande doit comporter :

— le nom et l'adresse du demandeur;

— le lieu où doit se faire la vérification;

— les caractéristiques techniques et météorologiques de l'équipement;

— la date de la dernière vérification.

Après réception de la demande le service des poids et mesures fixera au détenteur la date de vérification à effectuer.

Art. 7. — Les instruments présentés à la vérification doivent être, au préalable, convenablement nettoyés et dépouillés de tout corps étranger, ils seront munis de tous leurs accessoires et installés dans les conditions normales de fonctionnement. Les poids ne seront recouverts ni de graisses ni autres produits susceptibles de rendre les manipulations incommodes.

Art. 8. — Le personnel, le matériel et les quantités de produits nécessaires aux opérations doivent être fournis par le détenteur des instruments, celui-ci doit reprendre les produits ayant servi aux essais. Les étalons utilisés pour la vérification des instruments sont ceux appartenant au service des poids et mesures.

Art. 9. — En application du programme des tournées périodiques suivant le tableau A annexé au présent arrêté les autorités locales doivent prévenir plusieurs jours à l'avance, les

assujettis par les moyens de publication d'usage, du jour, de l'heure et du lieu où la vérification s'effectuera.

Ces autorités désigneront dans les régions où il n'existe pas de bureau permanent de vérification un local convenable muni des installations nécessaires où l'inspecteur vérificateur établira son bureau provisoire.

Le local mis à la disposition du service des poids et mesures doit se trouver si possible au rez-de-chaussée, être assez spacieux pour recevoir le public, être propre et bien éclairé. Il sera pourvu des tables nécessaires à l'installation convenable des instruments de vérification et à l'exécution normale des opérations.

Art. 10. — Les réparateurs autorisés à participer aux tournées de vérification périodiques sont ceux indiqués dans le tableau C annexé au présent arrêté.

Ils doivent, dans un délai de 15 jours à partir de la date de parution de cet arrêté, déposer au service des poids et mesures une demande par laquelle ils font connaître les gouvernorats dans lesquels ils s'engagent à assurer les travaux de réparation.

Ces réparateurs doivent personnellement être présents à ces tournées, effectuer les travaux de réparation qui leurs sont confiés par les assujettis et présenter eux-mêmes à la vérification les instruments rajustés.

Art. 11. — Les balanciers réparateurs des instruments de mesure autorisés par le service des poids et mesures à participer aux tournées de vérification ci-dessous indiquées ne peuvent s'installer dans les mêmes bâtiments que les agents du service des poids et mesures.

Il leur est interdit d'employer l'expression «Instruments de mesure» ou «Poids et mesures» dans leurs ensëignes sans le faire précéder des mots «Construction, vente ou réparation» et de s'annoncer même verbalement comme auxiliaire ou inspecteur du service des poids et mesures.

De même les réparateurs fourniront la main-d'œuvre nécessaire aux opérations de contrôle et, quand ces opérations ont lieu hors du bureau, les moyens matériels de vérification, notamment les étalons et les instruments de contrôle.

Les réparateurs sont tenus de respecter les tarifs de réparation homologués par l'administration, obligation leur est faite d'afficher le tarif de réparation à la vue du public.

En outre, défense formelle leur est faite de racoler les assujettis sur la voie publique dans les localités où s'opère la vérification.

Art. 12. — Sanction de la vérification périodique :

L'inspecteur des instruments de mesure appose sur les instruments la marque de vérification périodique ou la marque de refus, selon qu'ils ont satisfait ou non aux épreuves de la vérification.

Le détenteur d'un instrument refusé doit immédiatement :

— cesser de l'utiliser aux transactions et l'enlever des lieux;
— le mettre sous scellés;
— prendre les dispositions nécessaires pour le faire réparer.

Art. 13. — Vérification après réparation volontaire ou prescrite des instruments visés par l'article 6 du présent arrêté.

En cas de réparation sur place, soit volontaire, soit prescrite par le service des poids et mesures, les plombs ou scellés apposés sur l'instrument peuvent être brisés hors de la présence de l'inspecteur des instruments de mesure, mais exclusivement par le réparateur.

Les plombs brisés pour permettre l'exécution du travail doivent être remplacés par les soins du réparateur approuvé par le service des poids et mesures conformément à l'article 6 du décret du 29 juillet 1909.

L'appareil réparé peut être remis en service immédiatement, sous la responsabilité du détenteur quant à la justesse, sous réserve que le réparateur fait ou adresse une déclaration au service des poids et mesures dans un délai de 5 jours, il devra y indiquer :

1) Les marques, modèles et numéro de l'appareil, son emplacement les noms et adresses du propriétaire ou du détenteur.
2) La nature de la réparation.
3) Le nombre de plombs brisés.
4) La date de la mise en service de l'instrument, et s'engager à payer les frais qu'entrainera cette vérification et à fournir le matériel et le personnel nécessaires à l'accomplissement de cette opération.

Art. 14. — Régularisation des instruments non présentés à la vérification à la date fixée lors de la tournée.

L'assujetti qui n'a pas fait vérifier ses instruments de mesure à la date fixée et qui utilise ou détient dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté des instruments dépourvues de la marque exigible se trouve en état de contravention.

Il peut, avant que l'infraction ne soit constatée, régulariser sa situation en présentant à l'un des bureaux permanents de Tunis, Bizerte, Nabeul, Sousse et Sfax, tous ses instruments, sauf ceux qui sont fixés à demeure ou qui sont visés à l'article 6 du présent arrêté, pour lesquels il doit demander par écrit la vérification sur place.

Art. 15. — Le présent arrêté tient lieu de convocation et de mise en demeure.

Art. 16. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret du 29 juillet 1909 relatif à la vérification et à la construction des poids, mesures, instruments de pesage et de mesurage et la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique.

Tunis, le 25 février 1988.

Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN M'BAREK

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

TABLEAU A

Fonctionnement des bureaux temporaires pendant l'année 1988.

Région du Nord :

1) Gouvernorat de Nabeul : du 02 février 1988 au 31 mars 1988, Zaouite Magueiz, Saheb Djebel, El Haouaria, Dar Allouche, Hammam-Guezaz, Armour, Kélibia, Menzel Témime, El Mida, Somaâ, Tazerka, Korba, Béni Khalled, Errahma, Menzel Bouzelfa, Takelsa, Soliman, Fondouk Djedid, Grombalia, Bouargoub, Bir Bouregba, Hammamet, Maâmoura, Béni Khiar, Dar-Chaâbane El Fehri, Nabeul (Bureau permanent).

2) Gouvernorat de Bizerte du 23 mai 1988 au 25 juin 1988, Sejnane, Joumine, Jalta, Mateur, Menzel Bourguiba, Metline, Tinja, Aousdja, Ghar El Milh, Raf-Raf, Sounine, Utique, Ras Djebel, El Alia, Menzel Jemil, Menzel Abderrahmane, Bizerte (Bureau permanent).

3) Gouvernorat de l'Ariana, du 02 avril au 25 avril 1988, Tébourba, Djedeida, Borj El-Amri, Mornaguia, Manouba, Den-Den, le Bardo, Sidi Thabet, Kalaât Andalous, l'Ariana.

4) Gouvernorat de Jendouba, du 03 mars 1988 au 28 mars 1988, Tabarka, Ain Draham, Béni M'Tir, Fernana, Ghar Dimaou, Oued Meliz, Jendouba et Bou-Salem.

5) Gouvernorat de Tunis-Tunis Banlieue : du 2 mai au 16 mai 1988, la Marsa, Sidi Bou-Said, Carthage, le Kram, la Goulette.

6) Gouvernorat de Ben Arous : du 29 juin au 15 juillet 1988, Hammam-Lif, Mornag, Khéledia, Ezzahra, Radès, Mégrine, Fouchana, M'Hamdia et Ben Arous.

7) Gouvernorat de Zaghouan, du 17 juillet 1988 au 30 juillet 1988, Zaghouan, Hammam Zriba, Bir Mecharga, Nadhour, El Fahs.
8) Gouvernorat de Siliana du 8 août 1988 au 30 août 1988, Siliana, Bargou, Makthar, Rouhia, Kesra, Bou Arada, El Aroussa, Oaafour, Sidi Bourouis, le Krib.
9) Gouvernorat du Kef : du 12 septembre 1988 au 7 octobre 1988, Kalaâ Khasba, Kalaât Senan, Tadjérouine, Djerissa, Dahmani, El Ksour, Le Sers, Nebeur, Touiref, Sakiet Sidi Youssef, et le Kef.
10) Gouvernorat de Béja : 17 octobre 1988 au 8 novembre 1988, Béja, Amdoun, Djebel Labiadh, Oued Zarga, Téboursouk, Testour, Medjez El Bab et Goubellat.

Régions du centre :

11) Gouvernorat de Monastir, du 18 juillet au 13 septembre 1988, Bekalta, Téboulba, Moknine, Ksar Hellal, Béni Hassen, Zéramdine, Menzel Kamel, Menzel Ennour, Djemmal Bouhjar, Lamta, Sayada, Touza, Bennane, Ksibet Médiouni, Khniss, Bembla, M'nara, Ouardanine, Sidi Ameur, Sahline, Monastir.
12) Gouvernorat de Mahdia, du 18 janvier 1988 au 1er mars 1988, Hbira, Chorbane, Aouled Chamekh, Souassi, El Jem, Boumerdès, Kerker, Melloulech, Chebba, Bradaâ Sidi Alouane, Ksour Essaf, Rejiche, Hiboun, Mahdia.
13) Gouvernorat de Sousse, du 7 mars 1988 au 14 avril 1988, Bouficha, Enfidha, Hergla, Sidi Bou ali, Akouda, Kalaâ Sphira, Kandar, Kalaâ Kébira, Hammam-Sousse, Messaâdine, El Borgine, Sidi El Hani, M'Saken, Zaouiet Sousse, Ksibet Sousse, Cité Ezzouhour, Sousse ville (bureau permanent).
14) Gouvernorat de Kairouan : du 23 mai 1988 au 9 juillet 1988, Hajeb Layoun, Haffouz, Oueslatia, Ain Jloula, Sbikha, Menzel M'Hiri, Nasrallah, Bouhajla, Cherarda, Chbikha, Kairouan.
15) Gouvernorat de Kasserine du 7 novembre 1988 au 23 novembre 1988, Kasserine, Djebeliane, Sbiba, Thala, Foussana, Fériana et Sbitla.

Région du Sud :

16) Gouvernorat de Sidi Bouzid, du 8 mars 1988 au 19 mars 1988, Menzel Bouzaiane, Mezzouna, Meknassi, Er Regueb, Ouled Haffouz, Faid, Jelma, Sabalat Asker, El Hfai, Sidi Bouzid, Souk Jedid, Béni Aoun.
17) Gouvernorat de Kébili, du 4 avril 1988 au 16 avril 1988, Douz, Kalaâ Jemna, Telmine, Souk El Ahad, Kébili ville.
18) Gouvernorat de Médenine, du 23 mai 1988 au 30 juin 1988, Chehbania, Mouansa, Ben Guerdane, Sidi Chamekh, Zarzis, Houmet Souk, Saouikech, Ajim, Midoun, Guellala, Riadh, Hassi Amor, Sidi Makhlouf, Béni Khédach, Haddada, Médenine, Koutine.
19) Gouvernorat de Sfax, du 15 août au 30 septembre 1988, Cité El Habib, Centre Maâla, Centre Ben Halima, Centre Kammoun, Centre Chicha, Sakiet Ezzit, Sakiet Eddayer, Agua- reb, Bou Thady, Menzel Chaker, Skhira, Ghraiba, Echaâl, Bir Ali Ben Khélifa, Mahras, El Hencha, El Ghraba, El Amra, Hzag, Jebeniana, Kerkenah, Chihia, Kenitra, Bou Saïd, Sfax (bureau permanent).

20) Gouvernorat de Tataouine, du 3 octobre 1988 au 15 octobre 1988, Dhiba, Dammar, Remada, Ghomrassen, Bir Lahmar, Tataouine.
21) Gouvernorat de Gabès, du 17 octobre 1988 au 19 novembre 1988, Hamma, Zarrat, Mareth, Arrame, Dkhilat, Toujane, Matmata Nouvelle, Matmata Ancienne, Métouia, Ghannouch, Bouchema, Téboulbou, Gabès Ville, Chnini, Oudref, Menzel El Habib.
22) Gouvernorat de Tozeur, du 28 novembre 1988 au 7 décembre 1988, Nefta, Hazoua, Deguech, El Hamma, Tozeur, Tamaghza, Nefzaoua.
23) Gouvernorat de Gufsa, du 12 décembre 1988 au 29 décembre 1988, Redaief, Om Larayess, Metlaoui, El Guetar, M'Dhila, Sned, Ouled Mansour, Gafsa, Zanouche.

TABLEAU B

Société BP du 7 mars au 16 mars 1988.
Société Mobil du 28 mars au 16 avril 1988.
Société Total et Fina du 23 mai au 18 juin 1988.
Société Shell du 5 septembre au 1er octobre 1988.
Société Esso du 12 octobre au 5 novembre 1988.
Société Agil du 14 novembre au 10 décembre 1988.

TABLEAU C

Liste par gouvernorats des réparateurs d'instruments de mesures autorisés à participer aux tournées périodiques de vérifications :

N.B. Les balanciers réparateurs désirant participer aux tournées de vérification périodiques dans les gouvernorats de Gafsa, Sidi Bouzid, et Tozeur sont tenus de présenter au service des poids et mesures des demandes de participation avant le 30 juin 1988.

STATUT PARTICULIER