Le Président de la République;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985 portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires;
p. 360Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 84-308 du 21 mars 1984 portant organisation de l'institut supérieur de l'éducation et de la formation continue;
Sur la proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1er. — Les articles 25 § a et 28 du décret n° 73-110 du 17 mars 1973 sus-visé sont modifiés comme suit :
Article 25 (nouveau). — Les inspecteurs de l'enseignement primaire sont recrutés dans les conditions suivantes :
a) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves dont le règlement et les programmes sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique ouvert :
— aux professeurs ayant assuré les fonctions de directeur d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices pendant au moins deux ans.
— aux professeurs ayant assuré les fonctions de directeur d'établissement secondaire général pendant au moins deux ans.
— aux professeurs ayant assuré les fonctions de censeur d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices pendant au moins trois ans.
— aux professeurs ayant assuré les fonctions de censeur d'établissement d'enseignement secondaire général pendant au moins trois ans.
— aux professeurs d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices ou d'enseignement secondaire comptant une ancienneté dans l'enseignement d'au moins neuf ans dont trois dans une école normale.
— aux professeurs d'enseignement secondaire titulaires pourvue d'une licence de psycho-pédagogie et justifiant d'une activité pédagogique de deux ans au moins.
— aux conseillers de l'enseignement primaire justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans dans leur grade et ayant poursuivi pendant deux ans et avec succès un cycle de formation de conseiller pédagogique à l'institut supérieur de l'éducation et de la formation continue.
— aux conseillers de l'enseignement primaire justifiant d'une ancienneté d'au moins quatre ans en cette qualité.
b) sans changement.
Art. 28 (nouveau). — Les conseillers de l'enseignement primaire sont recrutés dans les conditions suivantes :
a) au choix parmi les maîtres d'application justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans dans leur grade et ayant poursuivi pendant deux ans et avec succès un cycle de formation de conseiller pédagogique à l'institut supérieur de l'éducation et de la formation continue.
b) par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ouvert :
— aux enseignants titulaires ayant assuré les fonctions de directeur d'application.
— aux maîtres d'application ayant une ancienneté au moins trois ans en cette qualité.
— aux maîtres d'enseignement secondaire justifiant d'une ancienneté de dix ans au moins dans l'enseignement.
— aux instituteurs titulaires ayant assuré la direction d'une école primaire d'au moins 15 classes pendant au moins trois ans.
— aux instituteurs titulaires ayant assuré les fonctions d'assistant pédagogique pendant au moins trois ans.
— aux instituteurs titulaires justifiant d'une ancienneté d'au moins dix ans dans l'enseignement et d'une note professionnelle d'au moins 16 sur 20.
Art. 2. — Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 février 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI