Le Premier ministre;
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969 portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre;
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère;
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 portant réorganisation des services du Premier ministre;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article premier;
Vu le décret n° 80-481 du 25 avril 1980 fixant le statut particulier du conseiller juridique et de législation du gouvernement;
Vu le décret n° 85-1372 du 25 septembre 1985 portant nomination de Monsieur Mohamed Mouldi Marsit dans le grade d'administrateur général;
Vu le décret n° 86-158 du 23 janvier 1986 portant attribution à Monsieur Mohamed Mouldi Marsit les indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale;
Vu le décret n° 87-1282 du 7 novembre 1987 portant nomination du Premier ministre;
Arrête :
Art. 1er. — En application des dispositions de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mouldi Marsit est autorisé à signer par délégation du Premier ministre tous les actes concernant les services du conseiller juridique et de législation à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 1988, et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 mars 1988.
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE