Le Président de la République;
Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment ses articles 54 à 59;
Vu le décret n° 83-1034 du 4 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de l'octroi de l'aide du fonds de la coopération et de la mutualité;
Vu l'avis du ministre des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et des ministres de l'économie nationale, de l'agriculture et de la production agricole et de l'agro-alimentaire.
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1er. — L'alinéa 3 de l'article 7 et l'article 8 du décret n° 83-1034 du 4 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'aide du fonds de la coopération et de la mutualité sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 7 alinéa 3 (nouveau). — Le prêt complémentaire d'investissement est accordé dans la limite de 25 % du montant des investissements, les besoins en fonds de roulement exclus. Il aura une durée maximum de 12 ans, y compris un délai de grâce pouvant atteindre 5 ans, et portera intérêt au taux 6,5 %.
Art. 8. (nouveau). — La bonification des taux d'intérêt est accordée au titre des crédits d'investissement dispensés sur les ressources ordinaires des banques avec ou sans la garantie de l'Etat, sans que le taux d'intérêt à la charge de l'entreprise ne soit inférieur à 6,5 %.
Art. 2. — Le ministre des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et les ministres de l'économie nationale, de l'agriculture, de la production agricole et de l'agro-alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 février 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
TAUX D'INTERETS