Le Président de la République;
Vu la loi n° 85-73 du 20 juillet 1985 relative aux marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital telle que modifiée par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment ses articles 62 et 63;
Vu le décret n° 85-1036 du 1er septembre 1985 relatif aux modalités et procédures de passation et d'exécution des marchés et à l'examen des marchés passés par les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu le décret n° 86-1348 du 31 décembre 1986 portant fixation du montant minimum à partir duquel les commandes de travaux de fournitures de services et études faites par les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital, font obligatoirement l'objet d'un marché écrit;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1°. — Conformément aux dispositions des articles 62 et 63 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 sus-visée, il est créé auprès de la société nationale de cellulose et de papier alfa une commission d'achat de produits d'approvisionnement dont la liste est établie en annexe du présent décret.
Art. 2. — La commission d'achat se compose comme suit :
— le Président directeur général de la société nationale de cellulose et de papier alfa : Président;
— un fonctionnaire représentant le ministère des finances;
— un fonctionnaire représentant le ministère de l'économie nationale;
— un administrateur représentant le conseil d'administration;
— le contrôleur financier;
— le contrôleur technique.
La commission peut également entendre, sur convocation spéciale, tout technicien ou expert qu'elle juge utile de consulter.
Art. 3. — La commission d'achat a pour mission d'examiner et de donner son avis sur les marchés qui lui sont soumis.
Art. 4. — La commission d'achat se réunira autant de fois que nécessaire sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la société nationale de cellulose et de papier alfa.
Art. 5. — La décision relative aux opérations d'importation portant sur les produits sus-visés sera arrêtée en fonction de la conjoncture tant internationale que nationale et du caractère spécifique du ou de produits concernés.
Cette décision devra être à l'unanimité des membres de la commission à défaut, celle-ci adressera un rapport au ministère de l'économie nationale qui arbitrera en dernier ressort.
Art. 6. — La commission sus-indiquée sera tenue de présenter un rapport tous les semestres au ministère de l'économie nationale sur l'évolution des dits produits.
Art. 7. — La liste des produits annexés au présent décret pourra être modifiée par arrêté du ministre de l'économie nationale.
Art. 8. — Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 février 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
ANNEXE
1) Produits chimiques
Soude coulée
Soude en écailles
Soude en perles
Soude liquide
Chlore liquide
Acide chlorhydrique
Acide nitrique
Acide formique
Acide citrique
Carbonate léger
Bicarbonate raffiné
Grésyl noir
Péroxyde d'hydrogène
Trichloréthylène
Perchloréthylène
Batchrome
Sulfure de sodium
Phosphate trisodique
Sulfate de soude
Produits aromatiques
Terre décolorante
Néthylène
Glucose
Benzoate de soude
Formol
Chlorure de calcium
Citrate trisodique
Sulfite de soude
Sulfate d'alumine
Métabisulfite
Sulfate d'ammonium
Paraffine
Strafine
Solution ammoniacale
Fleur de chaux
2) Matières premières
Pâte de bois
Kaolin
Polymin
Colle résinique
Amidon oxydé
Azurant optique
MINISTERE DES FINANCES
AIDE