Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 87-1283 du 7 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 86-1234 du 4 décembre 1986 fixant les attributions du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret n° 87-780 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret n° 87-1196 du 4 septembre 1987 chargeant Mademoiselle Salda Moumni administrateur des fonctions de chef de service des fonctionnaires à la direction des services administratifs et financiers au ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Arrête :
Art. 1er. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Salda Moumni, chef de service des fonctionnaires au ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire est habilitée à signer par délégation du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire, et à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, les documents ci-après :
- les décisions individuelles attributives de congé aux agents;
- les ampliations et copies certifiées conformes des arrêtés et décisions ou notifications intéressant les agents du département;
- les bordereaux et pièces transmittives de pièces;
- les notations;
- les accidents de travail;
- les allocations familiales;
- les convocations de personnel et des questionnaires;
- les relevés de service et les attestations de travail.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 1988 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mars 1988.
Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE