Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret du 26 juillet 1951 portant refonte de la législation sur la police de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment ses articles 8 et 9;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979 instituant le commissariat général à la pêche telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980 et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1951 relatif à l'exercice de la pêche;
Vu l'arrêté du 17 février 1987 portant interdiction de la détention à bord des unités de pêche et de l'utilisation dans les circuits de distribution des casiers en bois servant à contenir les produits de la pêche;
Arrête :
Art. 1er. — L'article unique de l'arrêté sus-visé du 17 février 1987 est modifié comme suit :
Article unique (nouveau). — La détention à bord des unités de pêche et l'utilisation à quelque niveau que ce soit dans les circuits de distribution de casiers en bois servant à contenir les produits de la pêche sont interdites et ce à compter du 1er janvier 1989.
Tunis, le 25 février 1988.
Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire
MOHAMED GHEDIRA
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE