Rétablir l'article 6 alinéa «F» 1° et 2°.
1) Les terres collectives exploitées en commun ne peuvent être attribuées à titre privé aux membres de la collectivité ou cédées par le conseil de gestion concerné qu'après prélèvement au profit des collectivités publiques locales au profit de l'État ou régionales d'une attribution immobilière en nature pour plus value fixée à 50% de la superficie des terres à attribuer.
Le montant du prix de la cession servira à réaliser des projets de développement économique et social au profit des collectivités concernées.
2°) Les terres collectives exploitées individuellement ne peuvent être attribuées aux membres des collectivités qu'après prélèvement au profit des collectivités publiques locales au profit de l'État ou régionales d'une contribution immobilière en nature pour plus-value fixée à 50% de la superficie à attribuer...
(Le reste sans changement).