Le Premier ministre ;
Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle des établissements publics ;
Vu le règlement des retraites du personnel des entreprises concessionnaires de production, de transport et de distribution de gaz et d'électricité annexé au décret du 26 août 1948 et modifié par les arrêtés des 24 avril 1950, 13 février 1953, 6 août 1954, 5 avril 1956, 13 mars 1957, 7 janvier 1972, 13 septembre 1976, 16 juin 1981 et 14 septembre 1987 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1951 approuvant une convention relative au régime de prévoyance du personnel des entreprises concessionnaires de production, de transport et distribution de gaz et d'électricité ;
Vu l'avis des ministres des finances et des affaires sociales.
p. 444Arrête :
Art. 1er. — les dispositions de l'article 27 du règlement des retraites annexé au décret du 26 août 1948 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 27 (nouveau). — La caisse est administrée par un conseil d'administration composé comme suit :
— Le ministre des affaires sociales ou son représentant : président.
— Un représentant du Premier ministère : membre.
— Un représentant du ministère des finances : membre.
— Un représentant du ministère de l'économie nationale : membre.
— Un représentant du ministère du transport et du tourisme : membre.
— 4 membres représentant les employeurs affiliés.
— 4 membres représentant le personnel en activité et retraité.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales, sur proposition des départements et organismes concernés.
Il est placé auprès de la caisse un contrôleur financier désigné par arrêté du ministre des finances et un contrôleur technique désigné par arrêté du ministre des affaires sociales. Ils siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
Art. 2. — Le conseil d'administration tel que prévu par l'article premier du présent arrêté assure aussi l'administration de la caisse de prévoyance du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports.
Toutes les dispositions antérieures contraires relatives à l'administration de la caisse précitée sont abrogées.
Art. 3. — Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 14 mars 1988.
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
DELEGATION DE SIGNATURE