Arrêté des ministres de l'économie nationale et de la santé publique du 14 mars 1988 portant modification de l'arrêté du 21 mai 1982 relatif aux prix des produits pharmaceutiques

Les ministres de l'économie nationale et de la santé publique ;

Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961 relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques ;

Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969 réglementant les substances vénéneuses ;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973 organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978 organisant la pharmacie vétérinaire ;

Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982 relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services ;

Vu l'arrêté du 21 mai 1982 relatif aux prix des produits pharmaceutiques et notamment ses articles 1 et 2.

Arrêtent :

Article unique. — Les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé du 21 mai 1982 sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 1er (nouveau). — Le taux maximum de la marge brute, applicable aux produits pharmaceutiques importés ou de fabrication locale destinés à la médecine humaine et vétérinaire et fixée, toutes taxes comprises, pour le grossiste à 10% du prix de vente.

Art. 2 (nouveau). — Les taux maximal de la marge brute, applicables aux produits pharmaceutiques importés ou de fabrication locale destinés à la médecine humaine et vétérinaire sont fixés, toutes taxes comprises, pour le pharmacien d'officine en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques et homéopathiques comme suit :

1) 32% du prix public pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le prix d'achat est égal ou inférieur à 1,022 D.

2) 30% du prix public pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le prix d'achat est compris entre 1,023 D et 1,596 D.

3) 28% du prix public pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le prix d'achat est supérieur à 1,596 D.

Tunis, le 14 mars 1988.

Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
Le ministre de la santé publique
SOUAD LYAGOUBI OUAHCHI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE