Le Président de la République ;
Vu la loi n° 58-118 du 4 novembre 1958 relative à l'enseignement ;
Vu la loi n° 66-12 du 14 février 1966 relative à la propriété littéraire et artistique ;
Vu la loi n° 72-61 du 29 juillet 1972 portant création du centre national pédagogique ;
Vu le décret n° 76-845 du 23 septembre 1976 portant création d'un fonds d'encouragement à la production pédagogique au sein du centre national pédagogique ;
Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980 relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 fixant les taux et modalités d'octroi des primes accordées par le fonds d'encouragement à la production pédagogique ;
Vu l'avis des ministres de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique, des finances et de l'économie nationale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 430Décret
Art. 1er. — Le présent décret fixe les dispositions relatives à l'élaboration et à la diffusion des manuels scolaires, des moyens didactiques et des guides méthodologiques dont l'usage est autorisé par le ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique au sein des établissements d'enseignement primaire et secondaire ainsi que les dispositions relatives aux moyens didactiques para-scolaires.
Art. 2. — Le ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique établit périodiquement la liste officielle des manuels scolaires, des moyens didactiques destinés aux élèves et des guides méthodologiques dont l'usage est autorisé au sein des établissements d'enseignement primaire et secondaire.
Art. 3. — La liste officielle des manuels scolaires et des guides méthodologiques dont l'usage est autorisé dans les établissements d'enseignement ; ne peut comprendre qu'un seul titre par discipline et par niveau d'enseignement.
Art. 4. — Le ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique est seul habilité à produire et à diffuser les manuels scolaires, guides méthodologiques et autres documents didactiques figurant sur la liste officielle.
Art. 5. — La diffusion par des tiers autres que le centre national pédagogique à l'intention des élèves et des enseignants d'ouvrages para-scolaires se rapportant à l'application des programmes et soumise à l'évaluation et au visa préalables du ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique et toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.
Les auteurs sont tenus de verser au préalable les frais d'évaluation par l'intermédiaire du fonds d'encouragement à la production pédagogique.
Art. 6. — L'élaboration des manuels scolaires et des autres moyens didactiques figurant sur la liste officielle se fait par voie de concours, conformément à un cahier des charges spécifiques.
Toutefois, le ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique peut charger des commissions spécialisées de l'élaboration de ces ouvrages dans les cas suivants :
1) Absence d'un nombre minimum de candidats au concours.
2) Absence de projets présentés dans le cadre du concours répondant au niveau exigé.
3) Urgence de répondre à certains besoins par suite de changements imprévus introduits dans les programmes ou les horaires d'enseignement.
Art. 7. — Tout manuel scolaire ou moyen didactique nouvellement introduit dans la liste officielle est soumis à une expérimentation au cours de la première année de son utilisation.
Les auteurs s'engagent, à la lumière de cette expérimentation, à introduire les retouches et compléments nécessaires à l'édition définitive.
Art. 8. — Les droits d'auteurs et les prix sont fixés et consignés sur le cahier des charges après avis d'une commission consultative dont les membres sont désignés par décision du ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique.
Art. 9. — Les auteurs des projets dont l'édition est décidée cèdent leurs droits de manière définitive au profit du centre national pédagogique et sont retribués en contre partie selon leur désir suivant l'une ou l'autre des deux modalités suivantes :
1er modalité :
Une prime forfaitaire évalué sur la base d'un taux variant de 3 à 10% du produit du tirage prévu pour 5 ans et du prix prévisionnel de vente de l'ouvrage aux libraires.
Cette prime est versée en deux tranches :
— Les auteurs reçoivent dès la première année d'utilisation de l'ouvrage une avance correspondant à 80% du cinquième de la prime globale ci-dessus indiquée ;
— Le restant de la prime est octroyé au cas où l'ouvrage est définitivement adopté et édité selon les dispositions prévues par l'article 7.
2ème modalité :
Les droits d'auteurs sont échelonnés, versés et calculés annuellement sur la base d'un taux variable de 3 à 10% des revenus effectifs provenant des ventes de l'ouvrage aux libraires au cours de chaque année. Dans ce cas, les auteurs reçoivent lors de la première année d'utilisation de l'ouvrage 80% de leurs droits. Le restant est octroyé au cas où cet ouvrage est définitivement adopté et édité selon les modalités prévues par l'article 7 sus-indiqué.
Art. 10. — Les projets présentés au concours sont évalués et classés, selon les étapes prévues par le cahier des charges, par une commission dont les membres sont désignés par décision du ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique.
Cette commission propose la nature des amendements éventuels à introduire sur le projet classé premier.
Art. 11. — La commission d'évaluation peut proposer des prix aux 3 premiers projets selon leur classement au concours, comme suit :
a) 1er prix : vingt pour cent de la valeur des droits d'auteurs fixés suivant la première modalité de l'article 9 ci-dessus.
b) 2ème prix : la moitié de la valeur du 1er prix.
c) 3ème prix : le tiers de la valeur du 1er prix.
Art. 12. — Chaque membre de la commission d'évaluation des projets perçoit après avis de la commission consultative sus-citée dans l'article 8 une prime variant de :
— vingt (20) à cinquante (50) dinars pour chaque projet préliminaire
— cent (100) à trois cents (300) dinars pour chaque projet définitif.
Art. 13. — Au cas où un ouvrage est élaboré par voie de désignation, les auteurs ne perçoivent que des droits d'auteurs conformément aux taux et modalités prévus aux articles 8 et 9 du présent décret.
Art. 14. — La valeur des prix et primes se rapportant à la cession des droits d'auteurs et les retributions des commissions d'évaluation prévues au présent décret sont prélevés sur le fonds d'encouragement à la production pédagogique.
Art. 15. — Le centre national pédagogique dispose, en exclusivité du droit d'acquisition et de la propriété des droits d'auteurs des manuels scolaires et des autres moyens didactiques figurant sur la liste officielle.
Seul, il bénéficie du privilège de l'utilisation du papier compensé pour l'impression de ces moyens didactiques.
Art. 16. — Les titres figurant sur la liste officielle de l'année scolaire 1987/88 et édités en dehors du centre national pédagogique, sont reconduits uniquement pour l'année scolaire 1988/1989.
Art. 17. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 18. — Le ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE