Arrêté du ministre des finances du 25 mars 1988 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes

Le ministre des finances ;

Vu le code des douanes annexé au décret du 29 décembre 1955 portant refonte et codification de la législation douanière, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment les articles 159 et 170 du dit code ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents et notamment par l'arrêté du 9 décembre 1985.

Arrête :

Art. 1er. — Les articles 10, 11, 12 et les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 33 de l'arrêté du 29 décembre 1955 sont modifiés comme suit :

Art. 10 (nouveau). — 1) Sous réserve des conditions énumérées aux articles 11, 12 et 13 les personnes physiques qui quittent leur résidence à l'étranger pour s'établir définitivement en Tunisie peuvent, lors de leur première installation :

— importer ou acquérir en Tunisie, en franchise des droits et taxes, tous les effets, objets et mobiliers personnels ;

— importer ou acquérir en Tunisie, avec le paiement d'un dixième des droits et taxes, un motocycle ou un véhicule automobile de tourisme ou utilitaire par foyer.

2) Pour autant qu'ils n'aient pas acquis auparavant la qualité de résidents au sens du présent texte, ces dispositions s'appliquent :

a) aux Tunisiens qui rentrent définitivement dans leur patrie,

b) aux étrangers autorisés à demeurer en permanence et définitivement en Tunisie.

3) Les étrangers qui, une fois terminée la période pour laquelle ils ont été appelés ou autorisés par l'administration a exercer dans le pays, décident de s'y installer définitivement, peuvent, à cette occasion et sous réserve de remplir la condition prévue à l'article 10 paragraphe 2b ci-dessus prétendre aux avantages prévus par le présent arrêté pour régulariser la situation des objets visés à l'article 11 ci-après importés en franchise ou avec paiement partiel des droits et taxes, par leurs soins lors de leur séjour en Tunisie.

Art. 11 (nouveau). — Sont admissibles au régime de faveur :

1) Les effets, articles de ménage et objets de toute nature composant le mobilier des personnes venant s'installer en Tunisie à condition d'être la propriété des intéressés et en rapport avec leur situation sociale et familiale.

2) Un seul motocycle ou bien un seul véhicule automobile qu'il soit de tourisme ou utilitaire.

Toutefois, le régime de faveur ne peut être accordé que dans la mesure où l'intéressé justifié à la satisfaction de l'administration des douanes et à l'aide de documents probants :

— pour la période précédant immédiatement la date de son installation en Tunisie, d'une résidence à l'étranger équivalent à une année au moins pour la franchise concernant les effets et objets mobiliers et à deux années au moins pour la franchise se rapportant au véhicule automobile.

— que durant chacune de ces deux années, il n'a exercé en Tunisie aucune activité lucrative ni accompli des séjours dont la durée au total, serait supérieure à 120 jours par période de 365 jours.

— que les effets et objets mobiliers ainsi qu'éventuellement le véhicule importés ont été acquis au plus tard le dernier jour de sa période de présence à l'étranger, ou bien achetés le cas échéant en Tunisie dans le délai maximum de trois mois à partir de son installation dans le pays en justifiant dans ce dernier cas que le règlement du prix « hors taxes » au fournisseur Tunisien a eu lieu en devises convertibles.

— que la cylindrée ne dépasse, pour les véhicules de tourisme, les 2000 cc quand l'énergie est l'essence et les 2500 cc quand l'énergie et le gaz-oil.

— que le pieds total en charge n'excède pas 3T500 s'il s'agit d'un véhicule utilitaire même du genre « tout terrain ».

3) Le régime de faveur n'est accordé que pour un seul véhicule par foyer et ce, même si chacun des deux conjoints peut justifier de revenus propres.

4) Sont exclus du régime de faveur les stocks de matières premières ou de produits semi-œuvrés ou œuvrés, les aéronefs et les bateaux de sport ou de plaisance.

Les provisions de ménage ainsi que les combustibles sont admis en franchise dans la limite des quantités correspondant à un approvisionnement familial à l'exclusion des produits de monopoles, des vins, des alcools et des spiritueux.

Art. 12 (nouveau). — 1) Pour bénéficier du régime de faveur, les intéressés doivent produire au service des douanes à l'appui de leurs déclarations d'importation, outre l'inventaire détaillé et signé par leurs soins des effets et objets mobiliers composant leur déménagement tous documents probants justifiant la durée de leurs différents séjours à l'étranger durant les 24 mois précédant la date de leur changement de résidence tels que passeport, ou fiche de mouvement des entrées et sorties du territoire, ou encore, attestations de travail ou de poursuite d'études, ou même des fiches de paie, quittances de loyers, de gaz, d'électricité, d'eau etc... corroborées si nécessaire par des attestations des autorités consulaires tunisiennes du ressort.

2) Pour les produits à acquérir auprès de magasins exerçant sous le régime de l'entrepôt fictif, l'opération est conditionnée par l'autorisation préalable du receveur du bureau de douane de rattachement laquelle est accordée dans la mesure où des articles similaires ne font pas partie du déménagement importé de l'étranger par l'intéressé. En conséquence la livraison par l'entrepositaire ne devra s'effectuer que pour les produits spécifiquement désignés sur le bon de sortie, délivré en bonne et due forme par les services de la recette de rattachement de l'entrepôt suite à la liquidation de la déclaration déposée en vue du dédouanement par le bénéficiaire et appuyée des factures définitives et de la justification du paiement en devises.

3) Pour les produits fabriqués localement et à acquérir en Tunisie en exonération des taxes intérieures, l'intéressé, muni de l'attestation du receveur des douanes ayant instruit son dossier de changement de résidence, excluant l'existence d'articles similaires par l'une des voies indiquées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus devra solliciter l'accord préalable du centre de contrôle fiscal auquel son fournisseur est rattaché.

4) Dans tous les cas de figures décrits ci-dessus, ils doivent, par un document comportant leur signature légalisée :

• certifier n'avoir jamais bénéficié d'un régime de faveur à l'occasion d'un précédent changement de résidence.
• certifier l'authenticité des documents produits et l'exactitude des renseignements fournis.
• certifier que les articles importés figurant sur l'inventaire signé par leurs soins, ou acquis localement en détaxe sont leur propriété personnelle et s'engager à les affecter exclusivement à leur usage personnel.
• s'engager à ne plus solliciter à l'avenir un régime de faveur au même titre.
• s'engager à respecter les prescriptions de l'article 33 ci-dessous.

5) Les étrangers venus s'installer en Tunisie ne peuvent bénéficier du régime de faveur que s'ils justifient qu'ils ont été autorisés à demeurer indéfiniment en Tunisie alors même qu'il produisent, à l'appui de leur demande un certificat de changement de résidence délivré par les autorités de leurs pays respectifs. L'autorisation de travailler en Tunisie ne suffit pas à elle seule pour l'octroi du régime de faveur aux techniciens étrangers ou aux agents d'encadrement ou de direction des représentations en Tunisie des sociétés étrangères.

6) Lorsqu'au cours de ses contrôles et vérifications à posteriori, notamment ceux portant sur le dossier de dédouanement, l'administration des douanes constate une anomalie quelconque, elle peut revenir sur le régime de faveur accordé sans préjudice des poursuites pouvant résulter de cette constatation.

Art. 33 :

2. (nouveau). — Les objets admis en franchise totale ou partielle à l'exclusion de ceux visés aux paragraphes d, e et f de l'article 30 ci-dessus, ne peuvent être cédés ou prêtés à titre gratuit ou onéreux sans savoir acquitté les droits et taxes en vigueur au moment de la cession ou du prêt. Pour les objets admis en régime de faveur en vertu des dispositions du chapitre II (articles 10 à 25) du présent arrêté, cette interdiction est limitée à un délai de trois ans qui sera compté à partir de la date d'enregistrement de la déclaration d'importation. Dans ce dernier cas, la franchise n'est accordée qu'à titre temporaire et ne devient définitive que si le bénéficiaire apporte, à la fin de la période de non cession, la preuve aux services de douanes concernés, que les objets en question n'ont pas fait l'objet d'une cession ou d'un prêt et qu'il en a conservé la pleine jouissance durant les trois ans.

3. (nouveau). — Toutefois, pour les motocycles et véhicules automobiles, l'interdiction de prêt et de cession est limitée à deux ans qui seront comptés soit à partir de la date prise en considération par l'administration comme étant celle de l'installation définitive en Tunisie, lorsque leur importation est antérieure ou concomitante avec cette date, soit à partir de leur date d'importation au cas où cette dernière est postérieure à la date d'installation définitive. L'inobservation de cette interdiction caractérisée par la conduite et l'utilisation d'un véhicule admis au régime de faveur, par une tierce personne en dehors de la présence à bord du propriétaire ou de son conjoint constitue une infraction passible des sanctions prévues par le code des douanes.

Le certificat d'immatriculation dans la série normale « TU » délivré par l'autorité compétente comportera obligatoirement dans la partie restriction, la mention « véhicule importé sous régime de faveur F.C.R. incessible jusqu'à autorisation de la douane ».

A l'issue de la période d'incessibilité de deux ans, une attestation est remise au bénéficiaire par le receveur des douanes de sa circonscription, lui conférant la possibilité de disposer de son véhicule pour toutes les destinations légales, libre de tous droit et taxes, et destinée aux services compétents de la direction des transports terrestres pour l'annulation de la restriction visée à l'alinéa précédent.

Avant l'expiration du délai de deux ans, il ne peut être mis fin à la réserve d'incessibilité que par le paiement des droits et taxes qui seront perçus sur la valeur du véhicule et les taux en vigueur à la date de la régularisation, déduction faite du montant du dixième des droits et taxes acquittés lors de l'octroi du régime de faveur.

4. (nouveau). — Toute personne qui a déjà bénéficié durant plus d'une année des dispositions des articles 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté ne peut en redemander ultérieurement l'application en sa faveur et ce, même si les articles qui ont déjà bénéficié du régime de faveur ont été entre temps et pour quelque motif que ce soit, en tout ou partie, réexportés ou nationalisés par le paiement des droits et taxes.

5. (nouveau). — En cas de décès du bénéficiaire du régime de faveur, sa succession peut disposer des objets échus en héritage y compris le véhicule automobile, libres de tous droits et taxes. Cette disposition est applicable également dès l'importation aux héritiers du défunt ayant résidé habituellement à l'étranger au sens du présent arrêté, et y étant décédé.

Art. 2. — 1) Les dispositions du présent arrêté pourront s'appliquer aux cas de changement de résidence intervenus avant son entrée en vigueur et non encore régularisés à ce jour.

2) En outre, les motocycles et véhicules automobiles circulant encore sous le régime de la franchise suite à changement de résidence, avec la réserve d'incessibilité illimitée prévue par le précédent arrêté du 29 novembre 1980, peuvent être cédés après paiement du dixième des droits et taxes dus, calculés sur la valeur résiduelle du véhicule à la date de la mise à la consommation.

3) Le ministre des finances fixera les normes de tolérances pouvant être admises par l'administration des douanes, pour l'octroi, à titre dérogatoire, des avantages prévus aux cas qui n'ont pu satisfaire d'une manière rigoureuse certaines prescriptions du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 mars 1988.

Le ministre des finances
NU
NOURI ZORGATI

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

DELEGATION DE SIGNATURE