Le Président de la République ;
Vu la loi 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones industrielles, touristiques et d'habitation ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 73-598 du 19 novembre 1973 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière industrielle ;
Vu le décret n° 86-950 du 13 octobre 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la réalisation de l'usine de ciment blanc à Feriana ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale.
Décrète :
Art. 1er. — Sont rapportés les effets du décret n° 86-950 du 13 octobre 1986 en ce qui concerne les parcelles de terrains délimitées en rouge sur le plan parcellaire ci-joint et mentionnées dans le tableau ci-après :
| N° des parcelles sur le plan | Situation des parcelles (Feriana) | Nature des parcelles | Superficie approximative des parcelles | N° de l'attestation de possession (décret n° 86-950) | Noms et prénoms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 13 | Oued El Ouar | Oliviers | 22 a 20 ca | 807 | Héritiers Younès Ben Brahim Lassoued Saâ-doui |
| 14 | Oued El Ouar | Terrain nu | 3 ha 00' a 51 ca | — | Collectivité des Fraina |
Art. 2. — Les ministres de l'intérieur et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 mars 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE