Le Président de la République ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980 portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 85-838 du 17 juin 1985 relatif à l'exercice d'une activité privée lucrative par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, notamment son article quatre.
Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985 fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires ;
Vu l'avis du ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE I
Leçons de rattrapage ou de soutien
Art. 1°. — Il peut être organisé, à l'intention des élèves des cinquième et sixième années de l'enseignement primaire et de ceux du premier cycle de l'enseignement secondaire qui en ont besoin et en dehors de l'horaire officiel, des leçons de rattrapage ou de soutien destinées à leur permettre d'atteindre le niveau général requis pour l'année considérée.
Art. 2. — La liste des élèves qui ont besoin de leçons de rattrapage ou de soutien est fixée par le directeur de l'établissement d'enseignement compte tenu du niveau général requis des élèves de la classe considérée et après avis des enseignants concernés.
Art. 3. — Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les parents des élèves proposés pour suivre les leçons de rattrapage ou de soutien de l'organisation des dites leçons à l'effet d'obtenir leur accord préalable.
Art. 4. — Les leçons de rattrapage ou de soutien sont organisées au sein des établissements d'enseignement, avec la collaboration de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille ou d'autres organisations, associations de parents d'élèves ou institutions spécialisées légalement reconnues.
Art. 5. — Les horaires, le contenu des leçons de rattrapage ou de soutien ainsi que le nombre d'élèves par groupe sont fixés par décision du ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique, après avis des organisations concernées, visées à l'article 4 ci-dessus.
CHAPITRE II
Cours particuliers
Art. 6. — Les cours particuliers peuvent être dispensés par les personnels enseignants du primaire et du secondaire dans les conditions fixées au présent décret.
Art. 7. — Chaque enseignant est autorisé à donner des cours particuliers à des groupes d'élèves dont le nombre ne peut, en aucun cas, dépasser trois. Le nombre maximum des élèves par groupe ne peut dépasser les quatre.
Art. 8. — Les cours doivent être dispensés dans les locaux appropriés répondant aux conditions adéquates, notamment en matière d'hygiène, d'espacement, d'aération, d'éclairage et d'équipement.
Art. 9. — En aucun cas l'enseignant ne peut admettre aux cours particuliers qu'il dispense, les élèves des classes qui lui sont confiées dans le ou les établissements où il enseigne.
Art. 10. — Les enseignants qui entendent dispenser des cours particuliers doivent en aviser le ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique au plus tard quinze jours avant le démarrage des cours.
Art. 11. — Les associations et organisations visées à l'article 4 ci-dessus peuvent organiser des cours particuliers dans les conditions prévues au présent chapitre.
Les dites associations et organisations peuvent, sur autorisation du directeur de l'établissement concerné, organiser les cours susvisés dans les établissements d'enseignement primaire et
p. 508secondaire relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique.
Les conditions prévues aux articles 8, 10 et 11 ci-dessus ne sont pas applicables aux enseignants commis par les associations et organisations susvisées.
CHAPITRE III
Dispositions communes
Art. 12. — Les enseignements dispensés dans le cadre du présent décret et les locaux qui leur sont affectés sont soumis aux contrôles pédagogique et administratif des inspecteurs relevant du ministère de l'éducation de l'enseignement et de la recherche scientifique.
Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales encourues, le cas échéant, toute infraction aux dispositions du présent décret entraîne l'application des sanctions disciplinaires prévues par la législation en vigueur.
Art. 14. — Le ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 mars 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI