Le Président de la République;
Vu la loi n° 87-71 du 26 novembre 1987 portant amnistie fiscale et notamment son article 16;
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale, des finances, du transport et du tourisme, de l'agriculture et de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1er. — Sont éligibles à la déduction sur les créances fiscales prévue par l'article 16 de la loi n° 87-71 du 26 novembre 1987 portant amnistie fiscale, les investissements et les acquisitions ci-après :
1) Les investissements dans les secteurs industriel, touristique et agricole et de pêche faisant l'objet d'un agrément, d'une décision d'avantages ou d'une attestation de dépôt de déclaration, délivrés après la date de publication de la loi n° 87-71 du 26 novembre 1987;
2) Les acquisitions réalisées dans le cadre de la restructuration des entreprises publiques postérieurement à la date de publication sus-visée.
Art. 2. — La déduction sur les créances fiscales visée à l'article premier ci-dessus est accordée au titre des fonds propres retenus par les schémas de financement des investissements industriels, touristiques, agricoles et de pêche, à l'exclusion des subventions et des dotations.
Art. 3. — Lorsque l'investissement est financé au moyen des bénéfices non distribués, la déduction sur les créances fiscales est accordée à la société qui réalise l'investissement.
Toutefois, au cas où l'investissement est financé au moyen d'une augmentation du capital social, la déduction sus-visée est accordée soit à la société soit aux souscripteurs.
Art. 4. — La déduction sur les créances fiscales est opérée annuellement en fonction du taux de réalisation des investissements justifié par une attestation délivrée à la demande du débiteur fiscal par l'agence de promotion de l'industrie, de l'office national du tourisme tunisien, de l'agence de promotion des investissements agricoles ou par tout autre service ou organisme habilité à cet effet.
En cas de souscription au capital de la société réalisant; l'investissement, l'attestation visée à l'alinéa précédent est délivrée à la demande de la société pour le compte de ses associés qui sollicitent la déduction sur leurs créances fiscales.
Art. 5. — La demande de déduction sur les créances fiscales doit être présentée selon le modèle joint en annexe à la direction générale de la comptabilité publique du ministère des finances, accompagnée des pièces suivantes :
— Une attestation d'avancement de la réalisation de l'investissement visée à l'article 4 ci-dessus;
— un contrat d'achat ou une attestation délivrée par la bourse des valeurs mobilières en cas d'acquisition d'éléments d'actif ou de titres effectuée dans le cadre de la restructuration des entreprises publiques;
— un relevé des créances fiscales constatées ou consignées avant la date de publication de la loi n° 87-71 du 26 novembre 1987, dûment certifié par les receveurs des finances et les chefs de centres de contrôle des impôts consignataires de ces créances et établi sur un imprimé fourni par ces derniers.
Toutefois, lorsque le relevé sus-visé ne comporte que des créances fiscales consignées auprès des chefs de centres de contrôle des impôts, la demande doit être présentée à la direction générale des impôts du ministère des finances.
Art. 6. — Les ministres de l'économie nationale, des finances, du transport et du tourisme, de l'agriculture et de la production agricole et de l'agro-alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 avril 1988
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
ANNEXE
(Modèle de demande de la déduction sur les créances fiscales)
article 5 du décret
Nom et prénom ou raison sociale :
Adresse :
Profession ou objet social :
Secteur de l'investissement envisagé :
Nature de l'investissement envisagé :
Cas d'un investissement physique : (description sommaire)
- Montant de l'investissement :
- Montant des fonds propres investis :
Cas d'un investissement financier :
- Société émettrice :
- Nombre des titres souscrits :
- Montant des titres souscrits :
(Joindre une attestation de souscription délivrée par la société émettrice)
Cas d'une acquisition dans le cadre de la restructuration des entreprises publiques :
- Achat d'élément d'actif : (description sommaire)
— Raison sociale de l'entreprise publique :
— Date du contrat d'achat :
— Montant du contrat d'achat :
— Montant des fonds propres investis :
(Joindre une copie du contrat d'achat)
- Achat de titres :
— Raison sociale de l'entreprise publique :
— Nombre des titres :
— Montant des titres :
(Joindre une attestation de cession délivrée par la bourse des valeurs mobilières).
— Le demandeur a-t-il déjà bénéficié d'une déduction sur les créances fiscales ?
☐ Oui
☐ Non
Montant
A. ……………………, le ……………………
Signature