Le Président de la République ;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984 portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives des terres agricoles ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba et les plans y annexés datés du 23 octobre 1985, tel qu'approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 4 juillet 1987 ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — Sont homologués les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba objet du procès-verbal en date du 23 octobre 1985 et les plans y annexés tels que approuvés par le ministre de l'agriculture le 4 juillet 1987.
En conséquence les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba sont fixées tel que prévu dans le procès-verbal et les plans susvisés et annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 mars 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
TERRES COLLECTIVES