Décret n° 88-697 du 7 mars 1988 relatif à l'approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité de Matmata Jedida du gouvernorat de Gabès

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que modifié par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Matmata Jedida (Behiret El Aradh parcelle n° 56) à la délégation de Matmata Jedida en date du 29 janvier 1986 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 3 mars 1987 et le ministre de l'agriculture le 27 octobre 1987 ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture.

Décrète :

Art. 1er. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité de Matmata Jedida (Behiret El Aradh parcelle n° 56) à la délégation de Matmata Jedida relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 29 janvier 1986 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 3 mars 1987 et le ministre de l'agriculture le 27 octobre 1987 et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.

Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'Etat. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 mars 1988.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Décrét n° 88-698 du 7 mars 1988 relatif à l'approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité de Matmata Jedida du gouvernorat de Gabès.

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que modifié par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Matmata Jedida (Ardh Batten El Aradh Oueld Helal parcelle n° 37) à la délégation de Matmata Jedida en date du 29 janvier 1986 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 3 mars 1987 et le ministre de l'agriculture le 27 octobre 1987 ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture.

Décrète :

Art. 1er. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité de Matmata Jedida (Ardh Batten El Aradh Oueld Helal parcelle n° 37) à la délégation de Matmata Jedida relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 29 janvier 1986 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 3 mars 1987 et le ministre de l'agriculture le 27 octobre 1987 et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.

Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'Etat. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 mars 1988.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Décrét n° 88-699 du 7 mars 1988 relatif à l'approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité de Matmata Jedida du gouvernorat de Gabès.

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que modifié par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Matmata Jedida (Ardh Batten El Aradh Oueld Azouz parcelle n° 33) à la délégation de Matmata Jedida en date du 27 janvier 1986 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 3 mars 1987 et le ministre de l'agriculture le 27 octobre 1987 ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture.

Décrète :

Art. 1er. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité de Matmata Jedida (Ardh Batten El Aradh Oueld Azouz parcelle n° 33) à la délégation de Matmata Jedida relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 27 janvier 1986 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 3 mars 1987 et le ministre de l'agriculture le 27 octobre 1987 et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.

Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'Etat. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 mars 1988.

p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

NOMINATIONS