Arrêté du ministre de l'économie nationale du 25 février 1988 portant cinquième renouvellement et extension de la surface du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « marin centre oriental »

Le ministre de l'économie nationale ;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2e groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu la loi n° 73-39 du 23 juillet 1973 portant ratification de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 17 mai 1972 entre l'État Tunisien d'une part et les sociétés total, agip et amoco d'autre part ;

Vu la loi n° 85-5 du 8 mars 1985 portant ratification de l'avenant à la convention et ses annexes signé le 27 juin 1984 entre l'Etat Tunisien d'une part et les sociétés total, agip. shell-tunisex d'autre part ;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi susvisé ;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1973 portant institution du permis « marin centre oriental » au profit de total, agip et amoco ;

Vu l'arrêté du 21 mai 1975 portant cession partielle des droits et obligations détenus par agip au profit de shell-tunisex dans le permis susvisé ;

Vu la lettre du directeur de l'énergie en date du 10 janvier 1976 portant autorisation de cession totale des droits et obligations détenus par agip spa au profit d'agip (africa) Ltd ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1978 portant premier renouvellement du permis susvisé ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1980 portant institution de la concession « Isis » ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1980 portant 2ème renouvellement du permis susvisé ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant cession totale des droits et obligations détenus par amoco au profit de total agip et shell ainsi que le 3e renouvellement du permis susvisé ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1984 portant cession partielle des droits et obligations détenus par total au profit de shell dans la concession « isis » ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1984 portant cession partielle des droits et obligations détenus par total au profit de shell dans le permis susvisé ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1985 portant quatrième renouvellement du permis susvisé ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1986 portant cession partielle des droits et obligations détenus par total au profit de shell dans le permis susvisé et dans la concession « isis » ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis susvisé au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-mentioné ;

Vu l'arrêté du 28 août 1987 portant extension de la durée de la période du 4e renouvellement du permis susvisé ;

Vu la demande déposée le 20 novembre 1987 à la direction générale des mines et enregistrée sous les numéros successifs de 575763 à 577167 inclus par laquelle les sociétés agip, total et shell sollicitent le 5e renouvellement du permis susvisé ainsi que l'extension de sa superficie de 508 km² soit 127 périmètres élémentaires ;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 14 décembre 1987 ;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Art. 1er. — Est renouvelé au profit d'agip, total et shell pour une période de deux ans et demi prenant fin le 22 juillet 1990, le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « marin centre oriental ».

Art. 2. — Est accordé l'extension de la superficie du permis susvisé de 508 km² soit 127 périmètres élémentaires. A la suite de cette extension, ce permis couvre une superficie de 5620 km² soit 1405 périmètres élémentaires.

Ce permis ainsi étendu est délimité par les sommets et les numéros de repères suivants conformément au tableau général annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines.

Art. 3. — Ce permis ainsi étendu demeure régi par la convention et ses annexes et le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ainsi que les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.

Tunis, le 25 février 1988.

Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN M'BAREK

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

AMNISTIE FISCALE