Décret n° 88-712 du 31 mars 1988 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine, à Cité El Oued commune de Gabès

Le Président de la République;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme;

Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;

Vu la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général du développement régional tel que modifiée par la loi n° 86-34 du 9 mai 1986;

Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981 portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan;

Vu l'avis du conseil municipal de Gabès réuni en date du 27 février 1987;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Art. 1°. — Il est créé dans la zone de Cité El Oued commune de Gabès, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine «A. R. R. U» délimité par la ligne brisée fermée «de 1 jusqu'à 105» indiquée sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :

Art. 2. — Les ministres intéressés et le président du conseil municipal de Gabès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 mars 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

EXPROPRIATION