Le Président de la République;
Sur proposition du Premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle général des services publics tel qu'il a été modifié par les décrets n° 83-1102 du 28 novembre 1983, n° 86-808 du 22 août 1986 et n° 87-1167 du 2 septembre 1987;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Art. 1er. — Les membres du corps du contrôle général des services publics sont recrutés soit conformément aux dispositions de leur statut particulier, sus-visé, soit dans les conditions dérogatoires prévues par le présent décret et limitées au 31 décembre 1988.
Art. 2. — Les contrôleurs des services publics sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats suivants :
— les agents justifiant de 3 années d'ancienneté ou moins dans le grade de contrôleur adjoint des services publics ou dans un grade équivalent;
— les candidats titulaires du diplôme d'expert comptable ou d'un diplôme d'études commerciales ou de gestion admis en équivalence et justifiant d'une expérience de 3 années au moins après l'obtention de leur diplôme;
— les agents titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et justifiant de 8 années d'ancienneté au moins dans le grade d'administrateur ou dans un grade équivalent;
— Les candidats titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et justifiant de 8 années d'ancienneté au moins dans une activité administrative, financière, économique ou comptable confirmée.
Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Un jury désigné par arrêté du Premier ministre apprécie les épreuves de ce concours.
Art. 3. — Les contrôleurs en chef des services publics sont recrutés par voie de nomination directe sur leur demande parmi les candidats suivants :
— les agents justifiant de 3 années d'ancienneté au moins dans le grade de contrôleur des services publics ou dans un grade équivalent;
— les agents ayant suivi avec succès le cycle supérieur de l'école nationale d'administration et obtenu rang de directeur d'administration centrale;
— les agents titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et obtenu rang de directeur d'administration centrale.
Un jury désigné par arrêté du Premier ministre procède au classement des candidats par ordre de mérite après examen de leur dossier.
Art. 4. — Les contrôleurs généraux des services publics sont recrutés par voie de nomination directe sur leur demande parmi les candidats suivants :
— les agents justifiant de 4 années d'ancienneté au moins dans le grade de contrôleur en chef des services publics;
— les agents titulaires du grade d'administrateur général ou d'un grade équivalent.
Un jury désigné par arrêté du Premier ministre procède au classement des candidats par ordre de mérite après examen de leur dossier.
Art. 5. — Les agents nommés conformément aux dispositions du présent décret sont rangés à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade si l'avantage obtenu à la suite de leur nomination est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancien grade.
Art. 6. — Les agents de l'Etat nommés conformément aux dispositions du présent décret et qui sont reclassés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine bénéficient d'une indemnité compensatrice au titre du traitement de base.
Art. 7. — Les agents nommés conformément aux dispositions du présent décret sont astreints à une période de stage d'une durée de 2 ans (2) ans à l'issue de cette période ils sont soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté. Dans le cas où il n'est pas statué sur leur cas dans un délai de 4 ans à compter de la date de leur nomination ils sont réputés titularisés d'office.
Art. 8. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 avril 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
RECTIFICATIF AU JORT N° 21
DU 29 MARS 1988