Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur, suit :
Art. 1°. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée «Laboratoire Central d'Analyses et d'Essais».
Ce laboratoire est placé sous la tutelle du ministère de l'économie nationale et son siège est à Tunis.
Le laboratoire central d'analyses et d'essais est soumis à la réglementation commerciale s'il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Art. 2. — Le laboratoire central d'analyses et d'essais a pour mission d'effectuer des études, des recherches, des analyses et des essais chimiques, physiques, électriques électroniques et de toute autre nature permettant la promotion de l'industrie, le contrôle de la qualité et l'application de la réglementation.
A cet effet, le laboratoire est particulièrement chargé :
- des études et recherches en vue d'aider au développement des industries existantes ou à promouvoir;
- des analyses et essais, pour :
- Le contrôle de la qualité en général et la conformité aux normes des produits à l'exportation et à l'importation;
- La détection des fraudes dans le commerce des marchandises et les falsifications des produits agricoles et industriels;
- L'application du tarif des douanes, des textes régissant les impôts indirects relatifs à la fabrication et à la consommation et ceux réglementant le commerce de l'alcool et des boissons.
- des expertises de produits et matériels à la demande des tribunaux, des services publics et des particuliers.
- des contrôles et essais par la méthode destructive et mandestructive des ouvrages, équipements et matériaux divers.
- de l'épolement des réservoirs, la vérification des compteurs l'étalonnage d'appareils et instruments divers et toutes opérations de pesage et de mesures dimensionnelles.
- La fonte et l'affinage de l'or à la casse ainsi que d'autres métaux précieux.
Art. 3. — Le laboratoire central d'analyses et d'essais fournit des prestations payantes à toute personne physique ou morale qui en fait la demande.
Art. 4. — L'organisation administrative et financière du laboratoire central d'analyses et d'essais ainsi que les modalités de son fonctionnement seront fixées par décret.
Art. 5. — Le laboratoire central d'analyses et d'essais bénéficie de l'exonération totale de l'impôt à la patente et de l'impôt sur les bénéfices durant les cinq premières années.
Art. 6. — Le laboratoire central d'analyses et d'essais bénéficie au début de chaque année budgétaire d'une subvention.
Art. 7. — Sont transférés au laboratoire central d'analyses et d'essais à titre de propriété privée tous les biens meubles et immeubles de l'État exploités actuellement par le laboratoire central ou mis à sa disposition.
Art. 8. — En cas de dissolution du laboratoire central d'analyses et d'essais, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 14 avril 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI