Le ministre des finances;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 24 tel que complété par l'article 7 de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 et notamment ses articles 85 à 88 portant institution du fonds de promotion des exportations;
Vu le décret n° 85-944 du 22 juillet 1985 fixant les conditions et modalités d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations;
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment le tableau «L» fonds spéciaux du trésor;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de promotion des exportations sont fixées pour la gestion 1988 à 12.500.000 dinars par la loi n° 87-83 sus-visée;
Attendu que le montant prévisible des recettes du fonds pour la gestion 1988 permet le prélèvement complémentaire de 4.000.000 dinars compte tenu du solde disponible du fonds au 31 décembre 1987;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de promotion des exportations ont un caractère évaluatif selon l'article 88 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 sus-indiquée;
Arrête:
Art. 1er. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : «Fonds de Promotion des Exportations», pour la gestion 1988 sont portées de 12.500.000 dinars à 16.500.000 dinars.
Tunis, le 21 avril 1988.
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE