Le Président de la République;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 87 article 26;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 30;
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale des finances, de l'équipement de l'habitat et du transport et du tourisme;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Art. 1er. — Le taux du droit de douane perçu sur les appareils de photographie aérienne importés par l'office de topographie et de la cartographie est réduit au minimum légal de perception appliqué sur les biens d'équipement prévu par l'article 26 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987.
Art. 2. — Son suspendus le droit de consommation et la taxe de consommation perçus sur les appareils de photographie aérienne importés par l'office de topographie et de la cartographie.
Art. 3. — Les ministres de l'économie nationale, des finances, de l'équipement, de l'habitat et du transport et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à partir du 15 avril 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 avril 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE