Ministère de la santé publique

Décret n° 88-850 du 25 avril 1988 modifiant le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980 portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires

Publié au Journal Officiel n° 29 du 29 avril 1988, page 643

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980 portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires complété par le décret n° 82-989 du 1er juillet 1982 ;

Vu le décret n° 77-360 du 16 avril 1977 portant statut du corps des pharmaciens des hôpitaux ;

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de la santé publique et du secrétaire général du ministère de la défense nationale ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Art. 1er. — L'article 17 du décret susvisé n° 80-1264 du 30 septembre 1980 complété par le décret n° 82-989 du 1er juillet 1982 est modifié ainsi qu'il suit.

Art. 17 (nouveau). — Pour une période transitoire finissant le 31 décembre 1988, les concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie sont également ouvert :

— aux pharmaciens biologistes visés à l'article 6 du décret n° 77-360 du 16 avril 1977 titulaires du doctorat d'Etat en pharmacie ;

— aux pharmaciens biologistes principaux visés à l'article 2 du décret n° 77-360 du 16 avril 1977 et justifiant de deux années d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. — Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre de la santé publique et le secrétaire général du ministère de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 avril 1988.

p. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

HEDI BACCOUCHE

STATUT DES CHIRURGIENS DENTISTES DES HOPITAUX

Citer : Décret n° 88-850 du 25 avril 1988, JORT n° 29 du 29 avril 1988, p. 643.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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