Le Président de la République ;
Vu le décret-loi n° 80-5 du 15 août 1980 relatif à l'organisation des carrières de médecine dentaire en Tunisie, ratifié par la loi n° 80-64 du 10 novembre 1980 ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 77-754 du 19 septembre 1977 portant statut des chirurgiens dentistes des hôpitaux ;
Vu le décret n° 82-1305 du 21 septembre 1982 portant statut des résidents en médecine dentaire, tel que modifié par le décret n° 84-1469 du 10 décembre 1984 ;
Sur proposition du ministre de la santé publique ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — L'article 6 et l'article 13 alinéa 2 du décret susvisé n° 77-754 du 19 septembre 1977 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Art. 6 (nouveau). — Les chirurgiens dentistes spécialistes de la santé publique à plein temps sont recrutés par voie de concours sur épreuves :
— soit parmi les anciens résidents titulaires du diplôme de spécialité ; ayant effectué un minimum de 4 ans de résidanat.
— soit parmi les anciens résidents ou internes nommés sur concours et qui ont effectué un minimum de 4 années de résidanat ou d'internat, dans les services de chirurgie dentaire des villes de facultés étrangères agréées par la faculté de chirurgie dentaire de Monastir.
Les anciens résidents ou internes susvisés doivent être titulaires du doctorat de chirurgie dentaire.
Les règlements et les modalités de ce concours sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 13 alinéa 2 (nouveau). — Les anciens résidents titulaires du diplôme de spécialité et les anciens résidents ou internes visés à l'article 6 (nouveau) ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de chirurgiens dentistes spécialistes temporaires de la santé publique à plein temps et ce, dans l'attente d'un prochain concours.
p. 644Il perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un chirurgien dentiste spécialiste de la santé publique classé au 1er échelon de son grade.
Art. 2. — Il est ajouté au décret susvisé n° 77-754 du 19 septembre 1977 un article 15 bis libellé ainsi qu'il suit :
Art. 15 bis. — Par dérogation aux conditions de recrutement visées à l'article 6 (nouveau) ci-dessus et à titre transitoire pour une durée expirant le 31 décembre 1988, les chirurgiens dentistes spécialistes de la santé publique à plein temps peuvent être recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les docteurs ou les diplômés en chirurgie dentaire, titulaires de deux certificats d'études supérieures en chirurgie dentaire et du doctorat de sciences odontologique ayant nécessité au moins 3 années d'études.
Le règlement et les modalités de ce concours sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 3. — Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 avril 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI