Le Premier ministre ;
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes ;
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 portant loi des finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 80-1127 du 12 décembre 1980 portant nomination de monsieur Mahmoud Besbes, premier président de la cour des comptes ;
Vu le décret n° 87-1282 du 7 novembre 1987 portant nomination du Premier ministre.
p. 737Arrête :
Art. 1er. — En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972 monsieur Mahmoud Besbes, premier président de la cour des comptes est habilité à signer par délégation du Premier ministre tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section II relative à la cour des comptes du budget du conseil d'Etat.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1987 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 mai 1988.
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
TARIFS