Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan, du 7 mai 1988 portant institution du cycle de formation d'ingénieur adjoint (spécialité statistique)

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et de techniciens de l'administration, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété;

Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 87-927 du 7 juillet 1987 appliquant aux ingénieurs de la statistique de l'administration, inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs les dispositions du statut particulier du corps des ingénieurs;

Vu l'avis du Premier ministre;

Arrête :

Art. 1er. — Est institué à l'intention des agents titulaires dans le grade d'adjoint technique (spécialité : statistique) un cycle de formation continue pour la promotion au grade d'ingénieur adjoint (spécialité : Statistique). La durée de ce cycle est fixée à un an.

Art. 2. — Sont autorisés à participer à ce cycle de formation continue les agents visés à l'article premier du présent arrêté et ayant subis avec succès un examen comportant les épreuves écrites suivantes :

1) Une épreuve de culture générale;
2) Une épreuve théorique de statistique;
3) Résumé d'un texte.

Le programme de ces épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Les candidats à l'examen d'accès à ce cycle de formation continue doivent envoyer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

1) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de nomination du candidat dans le grade d'adjoint technique (spécialité statistique).
2) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'adjoint technique (spécialité statistique).
3) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de département.

Art. 4. — Toute candidature parvenue au ministère du plan après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à passer à l'examen est arrêtée par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan, après étude de leurs dossiers par le jury de l'examen.

Art. 6. — Les épreuves sont soumises à une double correction, les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées. Au cas où l'écart des deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 7. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 8. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum cent points (100) pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont totalisé le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 11. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves passées par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieures. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. — La liste des candidats définitivement admis à suivre le cycle de formation d'ingénieurs adjoints (spécialité statistique) est arrêtée par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan.

Tunis, le 7 mai 1988.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre
chargé du plan
MOHAMED GHANNOUCHI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE

I. — Epreuve de culture générale
— Carrière et régime de retraite des agents de la fonction publique — Le budget de l'État — Les ressources budgétaires — Préparation du budget — Vote du budget — Exécution du budget — Contrôle de l'exécution du budget.

II. — Epreuve théorique de statistique
Généralités : — Unité statistique, population — Caractère : qualitatif, quantitatif (discret et continu) — Modalités du caractère.
Distribution statistiques à un caractère :
— Tableaux statistiques : présentation, fréquence, fréquence cumulée.
— Les représentations graphiques : — Caractère qualitatif (tuyau d'orgue et représentation par secteur) — Caractère quantitatif (diagramme en bâton histogramme, courbe cumulative).
— Les caractéristiques numériques : — Caractéristiques de tendance centrale (moyenne, mode et médiane) — Caractéristiques de dispersion (écart-type, coefficient de variation, quartile, déciles) — Caractéristiques de concentration (courbe de concentration, indice de concentration médiane).
Droite des moindres carrés : — Ajustement graphique — Ajustement analytique.
Coefficient de correlation linéaire.
Les indices statistiques : — Les indices élémentaires (définition, circularité, réversibilité, enchaînement) — Les indices synthétiques (indice de Laspeyres, indices de Paache, indice de Fischer) — Construction d'un indice synthétique (champ, choix de coefficients de pondération, choix de la période de base, choix des articles observés).

STATUT PARTICULIER DES MILITAIRES