Ministère des affaires sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 mai 1988 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 34 du 24 mai 1988, page 754

Le ministre des affaires sociales;

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 telle qu'amendée par les textes subséquents, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et notamment ses articles 104, 105 et 106;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 87-1283 du 7 novembre 1987, portant nomination des membres du gouvernement;

Arrête :

Art. 1er. — En application du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation

est donnée à Monsieur Mohamed Rejeh, directeur régional des affaires sociales à Médenine, à l'effet de signer les états de liquidation décernés par la caisse nationale de sécurité sociale en application des articles 104 à 106 de la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960, pour les gouvernorats de Médenine et Tataouine.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 1988 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 mai 1988.

Le ministre des affaires sociales
TAOUFIK CHEIKH ROUHOU

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

p. 755

DELEGATIONS DE SIGNATURE

Citer : Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 mai 1988, JORT n° 34 du 24 mai 1988, p. 754.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.