Le Président de la République;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment ses articles 52 à 56;
Vu le décret fixant les modalités et les conditions d'intervention et de gestion du fonds de mutualité pour l'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture;
Vu l'avis de la commission nationale des calamités naturelles;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Art. 1°. — Dans sa phase initiale, le fonds de mutualité pour l'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles couvre à partir de la campagne agricole 1988-1989, les cultures céréalières (blé dur, blé tendre, orge, triticale et avoine) contre la sécheresse et ou l'échaudage dans les gouvernorats de Tunis, Ariana, Ben Arous, Béja, Bizerte, Jendouba, le Kef, Nabeul, Siliana, Zaghouan et les délégations de Kairouan, Sbikha, Oueslatia, Sidi Ali Ben Nasrallah, Abida, El Hajeb et Sidi Amor du gouvernorat de Kairouan, de Thala, Sbiba, Foussana, Jedeliane, Sbeitla, Kasserine du gouvernorat de Kasserine, d'El Jem, Ouled Chamekh du gouvernorat de Mahdia, d'Enfida du gouvernorat de Sousse. Donnent lieu à indemnisation en cas de calamités, les frais culturaux déjà engagés par l'agriculteur tels que les semences, les engrais, le travail du sol et le désherbage.
N'est pas considéré comme calamité l'échaudage physiologique causé autrement que par des conditions climatologiques.
Art. 2. — La contribution des agriculteurs au profit du fonds de mutualité pour l'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles est fixée en pourcentage des frais de l'hectare déclaré en fonction de la quotité d'indemnisation garantie pour chaque agriculteur.
La contribution des agriculteurs est fixée à 6% des frais à l'hectare déclaré pour une quotité d'indemnisation garantie égale à 30% du montant des frais culturaux. La quotité d'indemnisation garantie est majorée de 5% pour toute contribution supplémentaire de 1%. La quotité d'indemnisation garantie ne peut excéder 90% des frais culturaux engagés pour chaque agriculteur.
L'indemnité est fixée pour chaque agriculteur sinistré au vu d'une expertise des dégâts subis tenant compte de l'avancement des travaux et des dépenses supportées sans qu'elle puisse dépasser la valeur des dommages subis.
Art. 3. — Les ministres intéressés sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mai 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI