Le Président de la République;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment ses articles 52 à 56;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décret :
Art. 1°. — Le fonds de mutualité pour l'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles a pour objet de contribuer à l'indemnisation des dommages subis par les agriculteurs par suite de calamités naturelles entrant dans le champ d'intervention dudit Fonds.
La réparation des dommages de l'agriculteur dont l'exploitation a été touchée par une calamité porte sur le remboursement d'une partie des frais culturaux qu'il a engagés depuis le début de la campagne agricole jusqu'au moment du sinistre.
Art. 2. — L'intervention du fonds de mutualité pour l'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles est mise en œuvre de manière progressive en ce qui concerne les spéculations, les zones et les calamités sur proposition de la commission nationale des calamités naturelles prévue à l'article 5 ci-après.
Art. 3. — Sont éligibles à l'indemnisation du fonds de mutualité pour l'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles les agriculteurs dont l'exploitation a été touchée par l'une des calamités couvertes par le Fonds et justifiant au moment du sinistre d'un contrat d'adhésion auprès de l'organisme gestionnaire du Fonds;
Le contrat d'adhésion au Fonds doit être souscrit au début de chaque campagne agricole et délivré contre paiement par l'agriculteur de sa contribution. L'adhésion de l'agriculteur est effective à partir du paiement de la dite contribution.
Art. 4. — Lors de la réalisation de la calamité, l'agriculteur sinistré devra faire une demande d'indemnisation écrite à l'organisme gestionnaire en confirmant les superficies déclarées et leurs situations.
L'organisme gestionnaire procède à l'expertise des dégâts. Le règlement des indemnités de sinistre se fera conformément aux clauses du contrat d'adhésion visé à l'article 3 ci-dessus.
Art. 5. — Il est créée une commission nationale des calamités naturelles ayant notamment pour mission :
— de réunir les informations et de proposer les moyens d'action concernant la prévention des risques de calamités naturelles et de développement des techniques de couverture contre ces risques;
— de présenter des propositions au gouvernement en ce qui concerne la fixation et la révision du taux de la contribution des agriculteurs au Fonds et les conditions générales d'indemnisation;
— de proposer un plan d'intervention du Fonds en concrétisant son application progressive pour ce qui a trait aux spéculations, zones et calamités à couvrir;
— de donner son avis sur l'opportunité de reconnaître le caractère de calamité naturelle pour une culture et une zone déterminée.
p. 792Art. 6. — La commission nationale des calamités naturelles se compose comme suit :
- un représentant du Premier ministre : Président;
- un représentant du ministère des finances : membre;
- un représentant du ministère du plan : membre;
- un représentant du ministère de l'agriculture : membre;
- un représentant de l'institut national de la météorologie : membre;
- trois représentants de l'union nationale des agriculteurs : membres;
- un représentant de l'organisme chargé de la gestion du Fonds : membre.
Le Président de la commission peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence lui paraît utile pour les travaux de la commission.
Les membres de la commission nationale des calamités naturelles sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition des départements, organismes et organisations concernés.
Art. 7. — La commission nationale des calamités naturelles se réunit sur convocation de son président autant de fois qu'il est nécessaire, et au moins une fois par an. L'organisme gestionnaire du Fonds est chargé de la présentation des dossiers soumis à la commission dont il assure en outre le secrétariat.
La commission ne délibère valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres. Ses avis sont pris à la majorité des deux tiers des membres présents et en cas de partage la voix du Président est prépondérante.
Art. 8. — Le contrat d'adhésion au Fonds de mutualité pour l'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles peut être souscrit :
- soit individuellement par chaque agriculteur
- soit collectivement par les coopératives de production, groupements interprofessionnels, offices ou sociétés agricoles.
Art. 9. — Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration sera exclue du bénéfice de l'indemnisation par le fonds de mutualité pour l'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles.
Art. 10. — Le Premier ministre et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mai 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI