Ministère de l'agriculture

Décret n° 88-968 du 21 mai 1988 portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à la délégation de Sfax-Sud du gouvernorat de Sfax nécessaires à la pose de la conduite d'adduction d'eau au périmètre public irrigué d'El Hajeb

Publié au Journal Officiel n° 36 du 31 mai 1988, page 793

Le Président de la République:

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique:

Vu l'avis du ministre de l'agriculture:

Décrète :

Art. 1er. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'agriculture) pour être icorporées au domaine public hydraulique les parcelles de terrains sises à la délégation de Sfax-Sud du gouvernorat de Sfax nécessaires à la pose de la conduite d'adduction d'eau au périmètre public irrigué d'El Hajeb, telles qu'elles sont délimitées par un liséré rouge sur les plans ci-joints annexés et désignés au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficies approximatives à exproprierNoms des propriétaires ou présumés tels
11Imada de TinaTerre nue0ha 12a 00caMohamed Ben Meftah
1 bisImada de TinaTerre nue0ha 08a 00caMohamed Ben Meftah
22Imada de TinaTerre nue0ha 02a 90caHéritiers Habib Ben Hadj Hamouda Meftah
33Imada de TinaTerre nue0ha 03a 10caHéritiers Ali Ben Hadj Hamouda Meftah
p. 794

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N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficies approximatives à exproprierNoms des propriétaires ou présumés tels
44Imada de TinaTerre nue0ha 09a 60caMohamed Ben Hadj Hamouda Meltah
55Imada de TinaTerre nue0ha 40a 00caAbdessalem Ben Aissa Amri
66Imada de TinaPlantation0ha 19a 60caMohamed Ouerghemi
77Imada de TinaTerre nue0ha 14a 50caMohsen Ghorbal
88Imada de TinaTerre nue0ha 02a 50caHadj Hassen Abid
99Imada de TinaTerre cultivée0ha 32a 00caFarah Ben Ahmed Ben Farah
1010Imada de TinaTerre nue0ha 16a 80caFadhila Ben Hadj Khélifa Damek et sa sœur Fatma
1111Imada de TinaTerre nue0ha 03a 50caAmmar Ben Mohamed Ben Said Amri
1212Imada de TinaTerre nue0ha 08a 20caZohra Mezghani épouse Mokhtar Karraï
1313Imada de TinaTerre nue0ha 13a 20caSalah Ben El Hadj Maktouf
1414Imada de TinaTerre cultivée0ha 11a 50caAbdessalem Mezghanni
1515Imada de TinaTerre nue0ha 91a 09caPropriété de la société d'acide phosphorique (SIAP)
1616Imada de TinaTerre nue0ha 00a 25caHédi Bouchmaoui

Art. 2. — Sont également expropriées tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mai 1988.

p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 88-968 du 21 mai 1988, JORT n° 36 du 31 mai 1988, p. 793.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.